Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 295bis.
  Art. 295ter.
  01/01/1997 Les décisions de récupération des prestations à charge du bénéficiaire, visées à l'article 164 de la loi coordonnée, sont notifiées au bénéficiaire par lettre recommandée à la poste.
  01/01/2002 La notification peut être effectuée par lettre ordinaire lorsque le montant de l'indu est inférieur ou égal à 150 EUR, exception faite des cas dans lesquels il convient d'interrompre la prescription visée à l'article 174 de la loi coordonnée.
  01/01/1997 Ces décisions comportent les mentions suivantes:
  01/01/1997 la constatation de l'indu;
  01/01/1997 le montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul;
  01/01/1997 le texte et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués;
  01/01/1997 le délai de prescription pris en considération;
  01/01/1997 le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation;
  01/01/1997 la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé;
  01/01/1997 la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente dans les trois mois à dater de la notification de la décision de récupération ainsi que les modalités pour intenter un tel recours;
  01/01/1997 le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire, ainsi que la liste comportant les adresses des tribunaux de travail;
  01/01/1997 les références du dossier, ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne ou du service qui gère le dossier et qui peut fournir des informations à propos de celui-ci.

Art. 295quater.

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