Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 122septies.
5. La Commission d'appel
  Art. 122octies.
  01/10/2001 § 1er. La Commission d'appel se compose des groupes suivants:
  19/07/2018 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les organisations professionnelles représentatives des médecins;
  01/10/2001 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les universités et les organisations scientifiques médicales;
  01/10/2001 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les organismes assureurs.
  19/07/2018 Le groupe visé au 1° compte deux membres effectifs et deux membres suppléants médecins généralistes agréés ainsi que deux membres effectifs et deux membres suppléants médecins spécialistes.
  19/07/2018 Les membres de la Commission d'appel ne peuvent pas être membres de la Commission nationale médico-mutualiste ni du Groupe de direction de l'accréditation.
  01/10/2001 Les membres sont nommés pour une période de quatre ans.
  01/10/2001 § 2. Les membres de la Commission d'appel sont nommés par le Roi:
  19/07/2018 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 1°, sur la proposition des organisations professionnelles représentatives des médecins;
  01/10/2001 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 2°, sur la proposition des universités et des organisations scientifiques médicales;
  01/10/2001 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 3°, sur la proposition des organismes assureurs.
  01/10/2001 § 3. La Commission d'appel choisit un président parmi les membres d'un des groupes visés au § 1er et deux vice-présidents parmi des membres des deux autres groupes visés dans la même disposition. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée à tour de rôle par un des deux vice-présidents.
  19/07/2018 § 4. La Commission d'appel examine et statue sur le recours que les médecins individuels peuvent introduire auprès d'elle contre des décisions les concernant prises par le Groupe de direction de l'accréditation en exécution de sa mission visée à l'article 122quater, § 5, 7°.
  01/10/2001 § 5. La Commission d'appel arrête son règlement d'ordre intérieur sur la base des règles de fonctionnement suivantes:
  01/10/2001 sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit auprès de la Commission d'appel, par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Groupe de direction de l'accréditation. Si le délai vient à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable;
  01/10/2001 le recours comprend:
  01/10/2001 - tous les motifs et toutes les pièces invoqués à l'encontre de la décision;
  01/10/2001 - une copie de la notification de la décision;
  01/10/2001 la Commission d'appel se réunit valablement si quatre membres effectifs ou suppléants de chaque groupe mentionné au § 1er sont présents;
  01/10/2001 si la condition de présence visée au premier alinéa n'est pas remplie, les points inscrits à l'ordre du jour sont reportés à la séance suivante;
  01/10/2001 seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont voix délibérative;
  01/10/2001 toute la procédure devant la Commission d'appel se fait par écrit. La Commission d'appel examine toutes les pièces en séance. Elle délibère à huis clos et ses délibérations sont secrètes;
  01/10/2001 chaque recours recevable est soumis au vote. Un recours ne peut être déclaré fondé que si la majorité des membres de la Commission d'appel s'est prononcée en ce sens. Dans tous les autres cas le recours est non fondé.

B. Conditions et procédures pour l'accréditation individuelle des médecins
Art. 122octies/1.

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