Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 122octiessemel.
1. Le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire
  Art. 122octies bis.
  01/01/2008 § 1er. [Le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, ci-après dénommé Groupe de direction, est composé de :
  01/01/2008 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, représentants des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire;
  01/01/2008 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, représentants des organismes assureurs;
  01/01/2008 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, représentants des universités.
  01/01/2008 Les membres visés aux points 1° et 3° sont praticiens de l'art dentaire.
  01/01/2008 Un représentant du Service public fédéral Santé publique fait partie du Groupe de direction avec voix consultative.
  01/01/2008 § 2. Les membres du Groupe de direction sont nommés par le Roi :
  01/01/2008 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 1°, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire;
  01/01/2008 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 2°, sur proposition des organismes assureurs : il est tenu compte des effectifs respectifs des organismes assureurs pour fixer leur représentation;
  01/01/2008 en ce qui concerne les membres visés au § 1er, 3°, sur proposition des universités qui proposent un cycle de formation complet pour l'obtention du diplôme de dentiste.
  01/01/2008 Les membres sont nommés pour une période de quatre ans.
  01/01/2008 § 3. Les membres du Groupe de direction choisissent un président parmi les membres du groupe visé au § 1er, 1°, et deux vice-présidents parmi les membres visés au § 1er, 2° et 3°. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée à tour de rôle par un des deux vice-présidents.
  01/01/2008 § 4. Le Groupe de direction :
  01/01/2008 gère l'exécution des conditions d'accréditation et des procédures sur la base des principes suivants :
  01/01/2008 a) formation complémentaire. Pour être accrédité et le rester, il importe de suivre chaque année un nombre minimum de formations complémentaires. Cette formation complémentaire se déroule par cycles de 5 ans. Toutes les activités de formation complémentaire sont réparties en sous-domaines qui couvrent tout le domaine de l'art dentaire. Ces sous-domaines sont fixés par le Groupe de direction et doivent être parcourus dans le courant du cycle de cinq ans. L'ampleur de cette formation complémentaire et sa valorisation sont déterminées à l'aide d'un système de points (unités d'accréditation);
  01/01/2008 b) évaluation intercollégiale de la pratique ou peer-review. La profession organise des rencontres-débat avec pour objectif d'améliorer la qualité des soins dispensés au patient par l'échange de connaissances pratiques et d'expériences entre confrères. Pour être accrédité et le rester, les praticiens de l'art dentaire doivent suivre chaque année un minimum de 2 sessions;
  01/01/2008 c) enregistrement de données. Pour être accrédité et le rester, le praticien de l'art dentaire doit être disposé à collaborer à l'enregistrement des données relatives à la pratique dentaire. Cet enregistrement de données consiste en une collecte de données ciblée, et donc limitée dans le temps, à laquelle ne sont associés par sujet qu'un nombre restreint de praticiens de l'art dentaire accrédités. Ces données ont pour but de développer des instruments visant à déterminer la politique concrète à mener en matière de santé buccodentaire au sein de la Commission nationale dento-mutualiste et du Conseil technique dentaire.
  01/01/2008 Le traitement des données et l'analyse des résultats sont effectués sous la responsabilité de l'INAMI;
  01/01/2008 d) seuil d'activité. Pour être accrédité et le rester, le praticien de l'art dentaire doit avoir effectué au moins 300 prestations sur une année civile dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire. Des conditions particulières concernant le seuil d'activité s'appliquent aux dentistes jeunes diplômés;
  01/01/2008 e) registre de pratique. Si l'accréditation s'effectue pour la première fois ou si les données de pratique ont changé, le praticien de l'art dentaire est tenu de communiquer certaines données sur sa pratique. N'entreront en ligne de compte pour l'accréditation que les praticiens de l'art dentaire qui travaillent dans une ou plusieurs pratiques légalement en ordre;
  01/01/2008 agrée les organisateurs d'activités de formation complémentaire sur avis motivé de la Commission d'évaluation de l'art dentaire. Pour être agréé et le rester, l'organisateur d'activités de formation complémentaire doit satisfaire aux conditions suivantes :
  01/01/2008 a) l'organisateur d'activités de formation complémentaire ne peut pas avoir un caractère commercial. Ce qui signifie que les cours ne peuvent pas être organisés à des fins commerciales. Le Groupe de direction veille au respect de cette condition à l'aide de critères spécifiques déterminés par le Groupe de direction dans le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 b) l'organisateur se charge de l'évaluation de l'activité de formation complémentaire et de l'enregistrement des participants conformément aux règles édictées par le Groupe de direction dans le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 c) chaque organisateur accepte le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 c) chaque organisateur accepte le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 c) chaque organisateur accepte le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 c) chaque organisateur accepte le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 d) l'agrément d'organisateur expire automatiquement si un organisateur n'organise aucune activité dans le cadre de l'accréditation pendant une année civile;
  01/01/2008 agrée les organisateurs de sessions de peer-review. Pour être accrédité et le rester, l'organisateur de sessions de peer-review doit satisfaire aux conditions suivantes :
  01/01/2008 a) l'organisateur est un praticien de l'art dentaire qui était accrédité la deuxième année précédant sa demande;
  01/01/2008 b) l'organisateur assure, pour une période d'un an minimum, l'administration et l'organisation de sessions de peer-review, conformément aux règles édictées par le Groupe de direction dans le Règlement de travail relatif aux organisateurs d'activités de formation complémentaire et de sessions de peer-review;
  01/01/2008 veille en permanence au respect des conditions fixées pour un organisateur d'activités de formation complémentaire, cf. 2°, et pour un organisateur de sessions de peer-review, cf. 3°. Le non-respect de ces conditions peut être sanctionné par le Groupe de direction par un avertissement ou par une suspension en tant qu'organisateur de minimum 6 mois à maximum 5 ans. En cas de suspension, le Groupe de direction décide de la durée de la suspension et de son entrée en vigueur.
  01/01/2008 Si le Groupe de direction décide d'entamer des poursuites, il en informe l'organisateur concerné par courrier recommandé. Ce courrier renferme un extrait du procès-verbal approuvé de la réunion concernée, un aperçu des sanctions possibles et la demande de réagir par écrit dans un délai à déterminer par le Groupe de direction.
  01/01/2008 Après réception de la défense écrite de l'organisateur concerné ou si ce dernier n'a pas réagi dans les délais fixés par le Groupe de direction, ce dernier décide de la sanction éventuelle de l'organisateur et - en cas de sanction - de la nature de la sanction et de son entrée en vigueur.
  01/01/2008 Le Groupe de direction informe l'organisateur de sa décision par courrier recommandé. La notification renferme un extrait du procès-verbal approuvé des réunions concernées, une mention explicite de la sanction prononcée ainsi que l'entrée en vigueur de cette sanction et la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat;
  01/01/2008 fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les activités de formation complémentaire et agrée les activités de formation complémentaire sur avis motivé de la Commission d'évaluation de l'art dentaire.
  01/01/2008 Les activités de formation complémentaire organisées en Belgique peuvent être agréées par le Groupe de direction. L'organisateur doit pour ce faire introduire une demande préalable à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Groupe de direction.
  01/01/2008 Les activités de formation complémentaire à l'étranger peuvent être agréées par le Groupe de direction. Le praticien de l'art dentaire doit pour ce faire introduire une demande préalable à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Groupe de direction et envoyer ensuite un rapport personnel de l'activité en question;
  01/01/2008 accrédite les praticiens de l'art dentaire qui en font la demande et qui satisfont aux conditions requises.
  01/01/2008 Pour ce faire, le praticien de l'art dentaire doit, avant le 31 mars de chaque année, envoyer sa feuille de présence individuelle au Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, Avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles.
  01/01/2008 Après réception de la feuille de présence individuelle, le Groupe de direction décidera de l'accréditation individuelle.
  01/01/2008 Si le Groupe de direction n'accorde pas l'accréditation et que le praticien de l'art dentaire ne marque pas son accord sur cette décision, il peut interjeter appel de cette décision auprès de la Commission d'appel, conformément à la procédure prévue à l'article 122octies quater, § 5;
  01/01/2008 peut transmettre des propositions à la Commission nationale dento-mutualiste concernant la définition du contenu et l'utilisation d'un dossier dentaire.
  01/01/2008 § 5. Le Groupe de direction arrête son règlement d'ordre intérieur sur la base des règles de fonctionnement suivantes :
  01/01/2008 le Groupe de direction siège valablement lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative de chaque groupe mentionné au § 1er sont présents.
  01/01/2008 Si la condition de présence visée au précédent alinéa n'est pas remplie pour chaque groupe, les points inscrits à l'ordre du jour sont reportés à la séance suivante, lors de laquelle une décision pourra être prise, conformément au § 5, 2°, alinéa 3, sans que la condition de présence ait été satisfaite;
  01/01/2008 les décisions du Groupe de direction de l'accréditation sont acquises si elles sont approuvées par la majorité des membres présents de chaque groupe. Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents, et avec leur accord, ont voix délibérative;
  01/01/2008 Si une proposition n'obtient pas la majorité visée au précédent alinéa, une nouvelle proposition est soumise au vote.
  01/01/2008 Dans la situation visée au § 5, 1°, alinéa 2, les décisions sont acquises si elles sont approuvées par la majorité des membres présents de chaque groupe qui satisfait à la condition de présence visée au § 5, 1°, alinéa 1er.]

2. La Commission d'évaluation de l'art dentaire
Art. 122octiester.

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