Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Tableau synoptique des Modifications
Art. 122quinquies-decies/1.
  Art. 122quinquies-decies/2.
  01/01/2019 § 1er. La Commission est présidée par [le Président des Collèges de médecins pour les médicaments orphelins et les spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare ].
  19/07/2018 En cas d'empêchement du président du Collège des médecins pour des médicaments orphelins visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif au remboursement des médicaments orphelins, la présidence est assurée par le président de la Commission pour les médicaments à usage humain instaurée en vertu de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
  01/12/2014 En cas d'empêchement des deux, la réunion est présidée par le membre présent le plus âgé avec voix délibérative.
  01/12/2014 § 2. Les membres effectifs et suppléants visés au § 1er de l'article 122quinquies-decies/1 sont désignés pour une période de 6 ans. Les mandats sont renouvelables.
  01/12/2014 § 3. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de son groupe.
  01/12/2014 § 4. Le membre effectif qui met un terme à son mandat ou le perd est remplacé par son suppléant qui entame un nouveau mandat.
  01/12/2014 Il est immédiatement pourvu au remplacement de ce suppléant pour la durée de ce mandat.
  01/12/2014 § 5. La Commission délibère valablement si plus de la moitié de ses membres ayant droit de vote sont présents.
  01/12/2014 Les propositions sont adoptées par la Commission si plus de la moitié de ses membres ont marqué leur accord sur la proposition.
  01/12/2014 § 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est présenté à l'approbation du ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions et du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et est publié au Moniteur belge.]

Art. 122quinquies-decies/3.

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