Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Tableau synoptique des Modifications
Art. 3.
Section II - De la justification de la qualité de titulaire
  Art. 4.
  01/05/2003 § 1er. Les personnes visées à l'article 3 doivent être affiliées à une mutualité ou inscrites à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
  01/05/2003 L'affiliation ou l'inscription à un organisme assureur dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 implique l'affiliation ou l'inscription en vue de l'assurance instituée par le présent arrêté.
  01/01/2006 Les personnes visées à l'article 3, 4°, qui en application de l'article 7bis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne sont assujetties qu'au secteur de l'assurance indemnités et maternité, doivent être inscrites auprès du même organisme assureur que le travailleur indépendant visé à l'article 3, 1°, ou .
  01/05/2003 § 2. Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de travailleur indépendant fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au regard du présent arrêté au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurance sociales en application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964.
  01/05/2003 Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 4°, fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurances sociales, dont il résulte qu'elles s'assujettissent volontairement à l'assurance indemnités, instaurée par le présent arrêté.
  01/04/2019 Les Ministres ayant respectivement le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement la manière dont les données visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe sont établies et communiquées ainsi que le délai endéans lequel ces données sont transmises.

Art. 5.

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