Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Tableau synoptique des Modifications
Art. 33.
Section IV - Du paiement des prestations
  Art. 34.
  20/08/2018 Au début de l'incapacité de travail, les indemnités sont payées par l'organisme assureur au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois pendant lequel la déclaration d'incapacité de travail a été transmise au médecin-conseil de l'organisme assureur, comme prévu à l'article 53, 1er alinéa.
  01/05/2003 Par la suite, les prestations sont payées par l'organisme assureur au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours et, au plus tard, dans les cinq premiers jours de chaque mois pour le mois qui précède.
  01/05/2003 Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent article, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Art. 34bis.

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