Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Tableau synoptique des Modifications
Art. 37.
  Art. 38.
  01/05/2003 Les prestations dues aux titulaires détenus dans les prisons ou placés dans un dépôt de mendicité sont payées:
  01/05/2003 - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
  01/05/2003 - à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à la puissance paternelle;
  01/05/2003 - au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à la puissance paternelle et à la tutelle.

CHAPITRE III/I. - OCTROI D'UNE PRIME DE REPRISE DU TRAVAIL
Art. 38/1.

Affichage pour impression