Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
CHAPITRE 1ER. - Dispositions préliminaires
Section 1er. - Diposition générale
  Article. 1er.
  12/04/2010 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Section 2. - Définitions et champ d'application
Art. 2

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