Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Article. 1er.
Section 2. - Définitions et champ d'application
  Art. 2
  01/09/2012 Pour l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par:
  09/06/2022 12° ["envoi recommandé": un envoi recommandé tel que défini à l'article 2, 9°, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ou un envoi recommandé électronique conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et ce quel que soit le prestataire de services postaux par lequel cet envoi a été délivré.]
  01/09/2012 11° "le Ministre": Les Ministres qui ont dans leurs attributions la Santé publique et les Affaires sociales.
  08/04/2013 10° "le Fonds": le service spécial de l'Institut nationald'assurance maladie invalidité visé à l'article 137ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Art. 3

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