Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Art. 4
  Art. 5
  01/09/2012 Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
  01/09/2012 le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 pct;
  01/09/2012 le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
  01/09/2012 le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
  01/09/2012 le patient est décédé.

CHAPITRE 3. - Les missions du Fonds des accidents médicaux
Art. 6

Affichage pour impression