Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Art. 15
  Art. 16
  01/09/2012 Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est vivant, le Fonds n'a [droit à la consultation et à la copie du dossier de patient] que moyennant l'accord exprès de ce dernier ou de son représentant, donné conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
  01/09/2012 Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est décédé, le Fonds n'a droit à la consultation et à la copie du dossier de patient de patient que moyennant l'accord exprès d'une personne mentionnée à l'article 9, § 4, de la loi du 22 auôt 2002 relative aux droits du patient.

Art. 17

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