Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Art. 19
  Art. 20
  01/09/2012 La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur.
  01/09/2012 Le cas échéant, les frais d'expertise sont à charge du prestataire de soins responsable du dommage et de son assureur, si la responsabilité du prestataire a été reconnue par lui ou son assureur ou si elle a été établie par une décission judiciaire coulée en force de chose jugée.

Section 3. - Avis du Fonds
Art. 21

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