Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Art. 23
  Art. 24
  01/09/2012 L'avis du Fonds ne lie ni le demandeur, ni les prestataires de soins concernés et leurs assureurs, ni le cas échéant le juge.

Section 4. - Offre du Fonds
Art. 25

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