Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Tableau synoptique des Modifications
Art. 25
  Art. 26
  01/09/2012 § 1er. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour accepter l'offre d'indemnisation du Fonds.
  09/06/2022 A défaut de réaction de la part du demandeur dans ce délai, le Fonds lui adresse un rappel [par envoi recommandé].
  01/09/2012 A défaut de réaction de la part du demandeur dans un délai d'un mois suivant ce rappel, l'offre est présumée refusée. L'attention du demandeur est attirée, dans la lettre de rappel, sur les conséquences d'une absence de réaction de sa part.
  01/09/2012 Dans le mois de l'acceptation express de l'offre, le Fonds paie au demandeur l'indemnisation proposée.
  01/09/2012 § 2. Avant de prendre position sur l'offre du Fonds, le demandeur peut également, dans le délai prévu au paragraphe 1er, formuler des observations sur l'offre du Fonds, auxquelles le Fonds est tenu de répondre. S'il l'estime opportun au vu des observations du demandeur, le Fonds peut adapter le montant de son offre.
  01/09/2012 Les délais prévus au paragraphe 1er sont suspendus pendant la durée de l'examen des observations par le Fonds, sans que le délai restant à courir puisse jamais être inférieur à deux mois.
  09/06/2022 Le Fonds adresse sa réponse avec, le cas échéant, l'offre adaptée, [par envoi recommandé] au demandeur. Cette lettre mentionne la date d'expiration du délai encore disponible, ainsi que les conséquences d'une absence de réaction de sa part.
  01/09/2012 Le demandeur ne peut adresser d'observations qu'à une seule reprise.

Art. 27

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