Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Tableau synoptique des Modifications
Art. 14.
Section IV.- Dispositions communes aux cas visés aux sections II et III, à l'exclusion du cas visé a l'article 13, § 1er, b).
Contrôle
  Art. 15.
  29/04/2019 Le titulaire en état d'incapacité de travail est tenu de répondre à toute convocation à un examen de contrôle émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du Conseil médical de l'invalidité.
  01/12/1997 En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement à l'adresse indiquée sur la convocation cette impossibilité et doit, dès ce moment, se tenir à l'adresse indiquée par lui à la disposition du contrôle.
  29/04/2019 Cette obligation est caduque après l'expiration d'un délai de cinq jours civils commençant à courir à partir de la notification par l'assuré des raisons qui l'ont empêché de se rendre à la convocation du médecin-conseil.
  29/04/2019 En cas de changement de résidence au cours de son incapacité de travail, le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse.
  29/04/2019 Sans préjudice des obligations réglementaires relatives à l'obtention d'une autorisation préalable de transfert de résidence, le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer sa résidence à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ.
  29/04/2019 Dans chaque cas, le médecin-conseil avertit sans délai le service administratif de l'organisme assureur et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Autorisation de reprise d'activité au cours de l'incapacité
Art. 16.

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