Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Tableau synoptique des Modifications
Art. 16.
De la fin de l'incapacité
  Art. 17.
  29/04/2019 § 1er. Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII-1. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecin-conseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
  01/12/1997 Toutefois, si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, confirmant la date de fin d'incapacité de travail, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.
  29/04/2019 Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil a exigé d'autres investigations d'ordre médical ou des renseignements complémentaires, la formule "Fin d'incapacité de travail" est également envoyée au titulaire sous la formalité de la recommandation à la poste. L'incapacité de travail est censée durer jusque et y compris le lendemain du jour de l'envoi de cette formule au titulaire, sauf si le médecin-conseil a fixé une date ultérieure.
  29/04/2019 Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.
  01/01/2021 § 2. Si le médecin-conseil estime qu'un titulaire, qui réside ou séjourne dans un autre Etat et qui relève du champ d'application d'un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale liant la Belgique et l'Etat de résidence ou de séjour et qui, après réception d'un rapport de contrôle établi par le médecincontrôleur de l'Etat concerné, ne peut plus être considéré comme incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée, il notifie sa décision sans délai au titulaire dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1er, alinéa 3, au moyen de la formule conforme au modèle figurant à l'annexe VII-1bis.
  29/04/2019 Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2bis.
  01/01/2021 Les dispositions du § 1 sont applicables, sous réserve des modifications apportées par le présent paragraphe.

Attestation de reprise du travail ou du chômage
Art. 18.

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