Tableau synoptique des Modifications


Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 1


Publié le : 28/12/2006

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 Mise en vigueur]
d'application à partir du 01/04/2007


Publié le : 28/12/2006

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 Mise en vigueur]
d'application à partir du 01/04/2007


Publié le : 01/04/1982

[Arrêté Royal 30/03/1982 - M.B. 01/04/1982 Insertion] Article 1er.
d'application à partir du 01/05/1999


Publié le : 01/04/1982

[Arrêté Royal 30/03/1982 - M.B. 01/04/1982 art.149 Insertion] Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée:
d'application à partir du 01/05/1999


Publié le : 22/12/2001

[Arrêté Royal 11/12/2001 - M.B. 22/12/2001 éd.2 Modification] Pour les indemnités visées à l'alinéa 1er, 1°, le plancher visé à l'alinéa précédent est fixé par jour; à cet effet, les montants précités sont divisés par 26.
d'application à partir du 01/01/2002
Note:


Publié le : 16/05/2003

[Loi 01/04/2003 - M.B. 16/05/2003 éd.2 p.26832 art.18 Remplacement] Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée :
d'application à partir du 31/12/2199


Publié le : 31/12/2004

[Loi-programme 27/12/2004 - M.B. 31/12/2004 éd.2 art.149 Remplacement] sur l'allocation sociale, à chaque fois majorée de l'indemnité complémentaire, les mois où l'employeur est redevable d'une cotisation patronale particulière, en application de l'article 268, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou de l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. Sans préjudice de la possibilité de dérogation prévue à l'alinéa 3, cette indemnité doit, pour l'application du présent arrêté, être assimilée aux prépensions conventionnelles mentionnées au 3°;
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 31/12/2004

[Loi-programme 27/12/2004 - M.B. 31/12/2004 éd.2 art.149 Remplacement] Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales visées à l'alinéa 1er à un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 31/12/2004

[Loi-programme 27/12/2004 - M.B. 31/12/2004 éd.2 p.87033 art.149 Modification] Le Roi détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 4°, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les pourcentages visés l'alinéa 1er ou libeller la retenue sous forme d'un montant forfaitaire, et, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur, à retenir par l'employeur.
d'application à partir du 01/04/2006
Note:


Publié le : 31/12/2004

[Loi-programme 27/12/2004 - M.B. 31/12/2004 éd.2 p.87033 art.149 Remplacement] Les montants mentionnés à l'alinéa 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100). Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 30/12/2005

[Loi 23/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57277 art.48 Remplacement] Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° au 5°, majorées de l'indemnité complémentaire, à un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 30/12/2005

[Loi 23/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57277 art.48 Insertion] Toutefois, pour la prépension conventionnelle, le débiteur de l'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 1er, 3°, doit effectuer la retenue calculée conformément aux alinéas précédents, sur l'intégralité de la prépension conventionnelle à chaque paiement de celle-ci.
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 30/12/2005

[Loi 23/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57277 art.48 Insertion] Si l'allocation sociale visée à l'alinéa 1er, 4°, est une allocation accordée dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi-temps visée à l'article 103quater de la loi redressement du 22 janvier 1985, les montants limites visés à l'alinéa 2, après revalorisation et indexation, sont réduits de moitié.
d'application à partir du 01/04/2006


Publié le : 28/12/2006

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation] Abrogé par: Loi 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 146
d'application à partir du 01/04/2007


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] M - Loi 30-3-94 - M.B. 31-3 - 2e éd, d'application à partir du 1-1-1994
d'application à partir du 01/05/1999
Note:


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] Abrogé par A.R. n° 52/2-7-82 - M.B. 9-7; réinséré par A.R. 21-3-97 - M.B. 11-4, d'application à partir du 1-4-1997
d'application à partir du 01/05/1999
Note:


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] M - Loi 30-3-94 - M.B. 31-3 - éd. 2; R - A.R. 25-10-94 - M.B. 26-11; R - A.R. 27-4-98; M.B.12-5; R - A.R. 19-3-99 - M.B. 31-3 - éd. 2, d'application à partir du 1-5-1999
d'application à partir du 01/05/1999
Note:


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] I - A.R. 21-3-97 - M.B. 11-4, d'application à partir du 1-4-1997
d'application à partir du 01/05/1999
Note:


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] I - A.R. n° 52 du 2-7-82 - M.B. 9-7, d'application à partir du 1-4-1982
d'application à partir du 01/05/1999
Note:


Publié le : 01/04/1982

[ M.B. 01/04/1982 Annotation] I - A.R. n° 52 du 2-7-82 - M.B. 9-7, d'application à partir du 1-4-1982
d'application à partir du 01/05/1999
Note: