Tableau synoptique des Modifications


Arrêté royal du 8 avril 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Art. 2


Publié le : 14/05/2003

[Arrêté Royal 08/04/2003 - M.B. 14/05/2003 Insertion] Art. 2.
d'application à partir du 14/05/2003


Publié le : 14/05/2003

[Arrêté Royal 08/04/2003 - M.B. 14/05/2003 éd.2 p.26074 art.2 Insertion] Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
d'application à partir du 14/05/2003