Tableau synoptique des Modifications


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


Publié le : 26/11/1997

[Règlement 16/04/1997 - M.B. 26/11/1997 Insertion] Art. 16.
d'application à partir du 01/12/1997


Publié le : 26/11/1997

[Règlement 16/04/1997 - M.B. 26/11/1997 Insertion] Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.
d'application à partir du 01/12/1997


Publié le : 14/12/2009

[Règlement 23/09/2009 - M.B. 14/12/2009 éd.3 p.78851 art.3 Remplacement] L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
d'application à partir du 01/07/2009


Publié le : 17/05/2013

[Règlement 19/09/2012 - M.B. 17/05/2013 éd.2 p.28211 art.1 Abrogation] Abrogé par Reg. 19-9-12 - B.S. 17-5-13 - éd. 2 - art. 1 (ancien alinéa 2)
d'application à partir du 12/04/2013


Publié le : 17/05/2013

[Règlement 19/09/2012 - M.B. 17/05/2013 éd.2 p.28211 art.1 Abrogation] Abrogé par Reg. 19-9-12 - B.S. 17-5-13 - éd. 2 - art. 1 (ancien alinéa 3)
d'application à partir du 12/04/2013


Publié le : 19/04/2019

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.
d'application à partir du 29/04/2019
Note:


Publié le : 19/04/2019

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] Le médecin-conseil doit procéder au contrôle du degré d'incapacité de ce titulaire par un examen médical effectué au moins une fois tous les six mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.
d'application à partir du 29/04/2019
Note:


Publié le : 19/04/2019

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
d'application à partir du 29/04/2019
Note:


Publié le : 19/04/2019

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
d'application à partir du 29/04/2019
Note: