Soins de santé (30)
  Arrêtés d'exécution SdS (30)
  Affaires Sociales (30)
  Régime général - textes 1994-1996 (30)

Document: 30

A.R. 24-12-1996: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
Acc. 18-12-1996: dento-mutualiste
A.R. 16-12-1996: fixation, pour 1997, du budget pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 5-12-1996: fixation, pour l'année 1995, de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, en exécution de l'article 61, § 13
A.R. 25-11-1996: fixation des modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction
A.R. 10-11-1996: conditions de l'intervention dans le coût de l'alimentation enterale par sonde à domicile
A.R. 10-11-1996: fixation des conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens ou des kinésithérapeutes
A.R. 28-10-1996: pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget pour 1996, exécution de l'art. 61, § 13
A.R. 8-10-1996: budgets pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996
A.R. 8-10-1996: fixation des critères d'agrément des laboratoires de référence pour le syndrome d'immuno-déficience acquise
A.R. 10-6-1996: fixation de la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs et les années 1995, 1996 et 1997
A.R. 29-4-1996: fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'art. 22, 6°
A.R. 7-3-1996: intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine Tropicale Prince Léopold à Anvers
A.R. 29-2-1996: fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires (ABROGE PAR: M.B. 1-7-2016)
A.R. 12-1-1996: fixation de la base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
A.M. 14-12-1995: fixation de l'intervention dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle
Acc. 11-12-1995: médico-mutualiste
Acc. 31-10-1995: médico-mutualiste: règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation (ABROGE PAR: M.B. 31-10-2002)
A.R. 8-6-1995: fixation des budgets des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1995
A.R. 27-12-1994: calcul de l'intervention pour certaines prestations des praticiens de l'art dentaire
A.R. 16-12-1994: pourcentage de la quote part, pour 1994, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, exécution de l'art. 61, § 13
Acc. 12-12-1994: dento-mutualiste
A.R. 24-8-1994: modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
A.R. 12-8-1994: pourcentage de la quote-part, pour 1993, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9-8-1963
A.R. 12-8-1994: conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undecies bis; §§6 et 15 de la loi du 9-8-1963 concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992
A.R. 8-6-1994: fixation du modèle de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
A.M. 1-4-1994: fixation de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3-11-1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9-8-1963
A.R. 9-2-1994: exécution pour l'année 1994, des dispositions de l'article 59 de la loi coordonnée
A.M. 21-1-1994: exécution de l'art. 5 de l'A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de la loi du 9-8-1963
A.M. 21-1-1994: exécution art. 3 de l' A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de l'A.R. 9-8-1963