Soins de santé (28)
  Arrêtés d'exécution SdS (28)
  Affaires Sociales (28)
  Régime general 2018 (28)
  Règlement d'ordre intérieur (1)

Document: 28

A.M.: 20-12-2018: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14-7-1994. - Année 2018
A.R.: 12-12-2018: intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
A.R.: 6-12-2018: remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare
A.R.: 2-12-2018: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2019 est établie par l'INAMI
Protocole d'accord: 28-11-2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)
A.R. 25-11-2018: portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
A.R. 11-7-2018: fixant pour l'année calendrier 2018 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 11-7-2018: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018
A.R. 18-6-2018: déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'art. 10, § 1er, al. 2, de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi
A.R. 11-6-2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes
A.R. 23-5-2018: exécution loi 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
A.R. 8-5-2018: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25-10-2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
A.R.: 27-4-2018: fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Protocole du 18-4-2018: collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance
Règl. 19-3-2018: exécution art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 28-2-2018: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'INAMI
A.M. 28-2-2018: organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994
A.M. 15-2-2018: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments
Annexe Règlement d'ordre d'intérieur du 15-2-2018 de la commission de remboursement des médicaments
A.R. 1-2-2018: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2017 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 1-2-2018: procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
Arrêté Comité général de gestion 26-1-2018: plan du personnel 2018 INAMI (ABROGE PAR: M.B. 27-2-2019)
Protocole approuvé le 23-1-2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'art. 3 de l'A.R. du 16-12-1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
A.R. 18-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelle représentatives des logopèdes
A.M. 21-12-2017: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017
A.R. 31-7-2017: conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés