Autres dispositions légales (75)
  Soins de santé (1)
  Arrêtés d'exécution SdS (1)
  Affaires Sociales (1)
  Régime general 2019 (1)

Document: 75
A.R. 28-6-2023: portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 28-6-2023: portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire
Règl. 6-3-2023: portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social
Loi du 23-6-2022 portant des dispositions budgétaires en matière de santé (1)
Arr. Com. gén. gestion: 22-2-2021 fixant le plan du personnel 2021 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
A.R. 7-11-2021: dérogeant aux dispositions de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19
Loi 4-7-2021: portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Loi 13-6-2021: portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
A.R. 20-12-2020: exécution art. 4, al. 2 de la loi du 13-3-2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Loi 24-6-2020: octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire (1)
A.R. 12-7-2019: approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'INAMI
Décision du 25-4-2019 de la Commission de conventions établissements hospitaliers-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant
Loi 22-4-2019: modification de la loi coordonnée du 10-5-2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé
Loi 22-4-2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur
A.R. 29-3-2019: conditions d'octroi et modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi coordonnée le 14-7-1994
Loi: 11-1-2019: transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14-12-2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27-10-2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (1)
Loi 21-12-2018: portant des dispositions diverses en matière sociale
Loi: 30-10-2018: dispositions diverses en matière de santé (1)
Loi 19-7-2018: financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
A.R. 27-4-2018: déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'art. 55 de la loi-prog. du 20-7-2006
Arrêté du 13-2-2018 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018
A.R. 28-1-2018: dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2018
Loi: 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Loi 18-4-2017: réforme du financement de la sécurité sociale (1)
Arrêté du Comité de Gestion du 14-2-2017 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017
Arrêté du 15 avril 2016 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2016
Loi-programme (I) du 26-12-2015
Arrêté du 10-6-2015 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2015
Loi 29-1-2014: dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Loi 21-12-2013: visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement
Loi 15-12-2013: dispositifs médicaux
A.R. 18-10-2013: aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth
Loi 30-7-2013: dispositions diverses
Loi 13-3-2013: portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Arrêté du Comité de Gestion du 12-3-2013 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2013
A.R. 20-9-2012: élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
A.R. 20-9-2012: organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth
Arrêté du Comité de Gestion du 11-9-2012: fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2012
Loi 22-6-2012: loi-programme
A.R. 1-7-2011: exécution des art. 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi 2-6-2010 de droit pénal social
A.R. 15-11-2010: conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux
Loi 23-12-2009: loi-programme (1)
A.R. 17-12-2009: entrée en vigueur des art. 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22-12-2008
A.R. 17-7-2009: exécution de l'art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
Loi du 19-12-2008: portant des dispositions diverses en matière de santé
Loi 21-8-2008: institution et organisation de la place-forme eHealth
Loi 4-6-2007: modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients
Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions
Loi 27-12-2006: portant des dispositions diverses (I) (1)
Loi 27-12-2006: loi-programme (I)
Loi 20-7-2006: loi-programme
A.R. 17-9-2005: modifiant l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes
A.R. 17-9-2005: exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4
Loi 27-4-2005: loi santé
Loi 22-12-2003: loi-programme (I)
Loi 24-2-2003: modernisation de la gestion de la securité sociale
Loi 24-12-2002: loi-programme
Loi 5-6-2002: maximum à facturer
Loi 14-1-2002: portant des mesures en matière de soins de santé
Loi 10-8-2001: portant des mesures en matière de soins de santé
Loi 2-1-2001: Loi-programme
A.R. 10-4-2000: prorogeant les calendriers de l'art. 196 §1er, et l'art. 198, §§2 et 3, de la loi
A.R. 22-3-1999: exécution de l'art. 43, §3, al. 2, de la loi-programme du 24-12-1993 (ABROGE PAR: M.B. 2-6-2004)
A.R. 25-4-1997: réorganisation des soins de santé
A.R. 25-4-1997: généraliser et assouplir l'accès au soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés
A.R. 5-3-1997: mesures concernant les honoraires relatif aux prestations d'hémodialyse
A.R. 4-2-1997: cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires
A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé: intervention personnelle des bénéficiaires
A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants
A.R. 23-12-1996: prorogeant le calendrier de l'art. 196, §4, al. 2, et l'art. 198, §4, de la loi coordonnée
A.R. 23-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé
Loi 29-4-1996: portant des dispositions sociales
Loi 9-1-1995: confirmant l'A.R. 14-7-1994 portant coordination de la loi 9-8-1963