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Document: 769
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A.R. 19-10-2023: déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023
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A.R. 1-10-2023: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.
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A.R. 15-9-2023: concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2023
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A.R. 15-9-2023: accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités
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A.R. 13-9-2023: portant exécution de l'art. 195, § 1er, 2°, al. 8, de la loi coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 13-9-2023: fixant des règles particulières concernant les marchés publics pour les médicaments biologiques
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A.R. 28-6-2023: exécution art. 53, § 1er, al. 1er, 3 et 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 28-6-2023: exécution art. 53, § 1er, al. 1er, 3 et 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 12-3-2023: fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
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A.R. 19-1-2023: fixant la date à laquelle la liste des; électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art; dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance; maladie- invalidité
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A.R. 15-1-2023: Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des; électeurs pour les élections médicales en 2023 est établie par; l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
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A.R. 27-11-2022: fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
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A.R. 25-9-2022: fixant à partir de l'année civile 2022 l'intervention financière pour différentes mesures prévues aux secteurs fédéraux de la santé
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A.R. 10-4-2022: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25-10- 2017 et le 12-11-2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
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A.R. 5-3-2022: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
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Protocole d'accord du 9-2-2022 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant le cofinancement du programme de vaccination contre la COVID-19
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A.R. 9-2-2022: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe.
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Acc. Nat. Médico-Mut. 2022-2023
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A.R. 27-1-2022: fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des "Trajets Retour Au Travail"
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A.R. 19-1-2022: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2021 et 2022
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A.R. 23-12-2021: fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global
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Acc. nat. dento-mut. 2022-2023 du 20-12-2021
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A.R. 25-11-2021: fixant le budget global en 2021 des moyens financiers pour l'ensemble du royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
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A.R. 23-11-2021: concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2021
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A.R. 15-11-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
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A.R. 15-11-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
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A.R. 15-11-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
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A.R. 15-11-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes
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A.R. 29-10-2021: visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les candidats-médecins généralistes en stage dans une pratique de médecine générale
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A.R. 10-10-2021: fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2019 et 2020
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A.R. 10-10-2021: fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2021
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A.R. 22-9-2021: exécution art. 71 de l'A.R. no 20 du 13-5-2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurane obligatoire soins de santé, en ce qui concerne la maisons médicales
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A.R. 29-8-2021: déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021
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A.R. 30-7-2021: fixant pour l'année calendrier 2021 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4- 2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3-2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés par des employeurs dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge et qui tombent sous l'application du maribel social
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A.R. 30-7-2021: fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne les années de référence 2020 et 2021 dans le cadre de la crise de COVID-19
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A.R. 1-7-2021: exécution art. 34 et 37 de la loi du 13-6-2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
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A.R. 30-5-2021: portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
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A.R. 25-5-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2020
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A.R. 20-5-2021: portant des dispositions d'exception relatives à l'application du tiers payant pour la prescription ou l'administration des vaccins contre la grippe
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A.R. 6-5-2021: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
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A.R. 28-4-2021: suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail
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A.R. 19-4-2021: visant à determiner et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement et compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les disposateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salaries des maisons médicales
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A.R. 11-3-2021: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie
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A.M. 10-3-2021: execution art. 5, § 4, al. 1er, de l'A.R. du 30-9-2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du materiel, dans le cadre de la pandemie COVID-19
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Protocole d'accord du 27-1-2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
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A.R. 26-1-2021: exécution de l'art. 37, § 16bis, al. 1er, 3°, et al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxyénothérapie pendant la crise du COVID-19
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A.R. 26-1-2021: fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialistes pharmaceutiques dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure
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A.R. 20-1-2021: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes
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Acc. Nat. 16-12-2020 Médico-Mutualiste 2021
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A.R. 22-11-2020: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour la création d'une plateforme fédérale pour la détection du virus SARS-CoV-2 au moyen d'une technique d'amplification moléculaire
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A.R. 12-11-2020: fixant le budget global en 2020 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R.
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A.R. 30-9-2020: fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19
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A.M. 30-9-2020: fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19
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A.R. 31-7-2020 portant des mesures pour la rééducation post-COVID-19 et pour la surveillance particulière dans les unités COVID-19 des services de gériatrie isolés et des services spécialisés isolés pour traitement et réadaptation
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A.R. 24-6-2020: fixant pour l'année calendrier 2020 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4- 2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3-2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 16-6-2020: exécution de la loi du 12-5-2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche
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A.R. n° 21 du 14-5-2020: portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
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A.R. n° 20 du 13-5-2020: portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé
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A.R. 5-5-2020: instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent
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Approbation du 30-1-2020 du projet d'accord 2020-2021 entre les praticiens de l'art dentaire et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 20-12-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
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Accord national médico-mutualiste 2020 du 19-12-19 - Conseil des ministres du 24-1-2020 - Notification point 13
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A.R. 9-12-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2019
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A.R. 24-11-2019: fixant le budget global en 2019 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R. 18-11-2019: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2020 est établie par l'INAMI
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A.R. 7-11-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
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A.R.: 26-10-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d'une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés
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A.R. 29-9-2019: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2019
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A.R. 29-9-2019: fixant pour l'année calendrier 2019 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3-2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 24-9-2019 instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite
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A.R. 19-9-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2018
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A.M. 13-9-2019: exécution A.R. 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif à l'accréditation des médecins
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A.R. 17-8-2019: conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers
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A.R. 6-6-2019: conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
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A.R. 6-6-2019: déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable
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A.R. 26-5-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes
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A.R. 17-5-2019: exécution art. 4, al. 2 de la loi du 13-3-2013 portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
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A.R. 14-5-2019: exécution art. 156bis, al. 1er, 1ère phrase, de la loi du 29-4- 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui sont indispensables pour l'élaboration de nouvelles règles de financement et leur contrôle dans le cadre d'une politique de santé efficiente
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A.R. 5-5-2019: utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants
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A.R. 22-4-2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11-12-2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé
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A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11-12-2017 relative à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions
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A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail
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A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel social" issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel
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A.R. 7-4-2019: exécution de l'art. 35septies de la loi relative coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 29-3-2019: conditions d'octroi et modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi coordonnée le 14-7-1994
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Protocole d'accord: 25-3-2019 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en matière d'application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en nature en cas de maladie
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A.R. 23-3-2019: exécution de l'art. 37, § 16bis, al. 1er, 3°, et al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
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Arrêté Comité général: 18-2-2019 de gestion fixant le plan du personnel 2019 de l'INAMI
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Protocole d'accord: 28-1-2019 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l'échange de données et des politiques communautaires d'accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation
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A.M.: 20-12-2018: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14-7-1994. - Année 2018
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A.R.: 19-12-2018 fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R.: 12-12-2018: intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
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A.R.: 6-12-2018: remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare
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Protocole d'accord: 28-11-2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)
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A.R. 11-7-2018: fixant pour l'année calendrier 2018 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 11-7-2018: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018
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A.R. 18-6-2018: déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'art. 10, § 1er, al. 2, de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi
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A.R. 11-6-2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes
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A.R. 23-5-2018: exécution loi 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
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A.R. 8-5-2018: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25-10-2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
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A.R.: 27-4-2018: fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
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Protocole du 18-4-2018: collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance
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Règl. 19-3-2018: exécution art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 28-2-2018: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'INAMI
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A.M. 28-2-2018: organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994
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A.M. 15-2-2018: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments
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Annexe Règlement d'ordre d'intérieur du 15-2-2018 de la commission de remboursement des médicaments
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A.R. 1-2-2018: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2017 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.R. 1-2-2018: procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
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A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
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Arrêté Comité général de gestion 26-1-2018: plan du personnel 2018 INAMI (ABROGE PAR: M.B. 27-2-2019)
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Protocole approuvé le 23-1-2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'art. 3 de l'A.R. du 16-12-1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
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A.R. 18-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelle représentatives des logopèdes
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A.R. 25-12-2017: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes
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A.R. 21-12-2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier
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A.M. 21-12-2017: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017
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Acc. nat. medico-mutualiste 2018-2019
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Protocole d'accord du 20-11-2017 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière d'activités et de financement du registre du cancer
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A.R. 15-11-2017: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadrothérapie
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A.R. 5-9-2017: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2017
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A.R. 5-9-2017: fixant pour l'année calendrier 2017 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3- 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 31-7-2017: conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés
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A.R. 31-7-2017: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
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A.R. 21-7-2017: exécution art. 53, § 1er, al. 13, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les infirmiers de l'identité du patient par la lecture d'un moyen d'identité électronique
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A.R. 30-6-2017: fixant conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
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A.R. 18-4-2017: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
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Acc. nat. dento-mutualiste 2017-2018
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Acc. nat. médico-mutualiste 2017
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A.R. 24-2-2017: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utlisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
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A.R. 20-2-2017: fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie
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A.R. 26-1-2017: cotisation annuelle à verser pour 2016 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 26-1-2017: cotisation annuelle à verser pour 2016 par le Service des soins de santé de l'INAMI prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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Règl. 19-12-2016: exécution art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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Règl. 19-12-2016: prescription électronique
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A.R. 18-12-2016: réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
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A.R. 18-12-2016: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016
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Règl. du 7-12-2015: exécution des art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994
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A.R. 27-11-2016: régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes
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Protocole 24-11-2016: approuvé par la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'art. 30 de l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les dentistes et organismes assureurs via le réseau MyCareNet
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A.R. 26-9-2016: budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 14-9-2016: exécution de l'art. 156bis, al. 1er, 1ère phrase, de la loi du 29-4-1996: dispositions sociales: modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence
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Règl. 12-9-2016: exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi du 14 juillet 1994
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A.R. 28-6-2016: fixation intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
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A.R. 22-6-2016: pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14-7-1994 - Année 2015
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A.R. 17-6-2016: fixant le montant pour l'année 2016: financement alternatif de l'assurance obligatoir: exécution de l'art. 67bis de la loi de 2-1-2001
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Règlement d'ordre intérieur du 26-5-2016 du conseil technique des radio-isotopes
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A.R. 26-5-2016: exécution de art. 64, § 1er, al. 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 26-5-2016: approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des radio-isotopes
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A.R. 25-4-2016: exécution de art. 53, § 1er, al. 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 24-2-2016: cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 19-2-2016: cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé telle qu'elle est prévue par l'A.R du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.R. 15-2-2016: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2016 est établie par l'INAMI
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A.R. 15-2-2016 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
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A.R. 15-2-2016: fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24-10-2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015
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A.R. 26-12-2015: conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle
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A.R. 26-12-2015: pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015
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Acc. nat. médico-mutualiste 2016-2017 du 22-12-2015
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A.M. 22-12-2015: modèle et usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens
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A.M. 22-12-2015: modèle et usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes
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A.M. 22-12-2015: modèle et usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire
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A.M. 22-12-2015: déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
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Règl. 11-12-2015: exécution de l'art. 141, § 1er, 4°, de la loi coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 9-11-2015: exécution de l'art. 63, al. 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 12-10-2015: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour encourager le déploiement de e-Santé
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A.R. 18-9-2015: fixant le budget global en 2015 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R. 18-9-2015 portant exécution de l'art. 53, § 1er de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif au régime du tiers payant
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A.R.10-8-2015: fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-1-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et 17-3- 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 10-8-2015: fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
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Protocole 29-6-2015: conclu entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'art. 14 de l'A.R. du 3-7-1996: exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
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Annexe A.M. 22-5-2015: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament
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A.M. 22-5-2015: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament
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Annexe à l'A.R. 3-4-2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
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A.R. 3-4-2015: portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
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A.R. 3-4-2015: portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
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A.R. 3-4-2015: fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 10-3-2015: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 10-3-2015: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.M. 26-2-2015: fixant l'organisation pratique des élections des représentants des practiciens de l'art dentaire telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14-7-1994
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A.R. 25-2-2015: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2015 est établie par l'INAMI
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A.R. 25-2-2015: déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de praticiens de l'art dentaire doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
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A.R. 20-1-2015: fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomopathologie
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Acc. Nat. Dento-Mutualiste: 23-12-2014
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Acc. Nat. médico-mutualiste 2015 du 22-12-2014
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A.R. 19-12-2014: en exécution de l'art. 56, § 3ter, de la loi loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14-07-1994 pour les centres de psychiatrie légale
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Protocole 17-12-2014 entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16-1-1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12-1-1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
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A.R. 14-11-2014: portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
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A.R. 25-9-2014: exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
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A.R. 25-7-2014: conditions et règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global
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A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 - secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2014
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A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2014
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A.R. 29-6-2014: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 concernant les travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014
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A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24-10-2012 - secteurs de soins fédéraux pour les soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014
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A.R. 29-6-2014: intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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A.R. 29-6-2014: pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14-7-1994 - année 2013
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A.R. 29-6-2014: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2000 - secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014
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A.R. 25-6-2014: procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
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A.R. 24-6-2014: liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'art. 294, § 1er, 14°, 2ème al., sous a), de l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14-7-1994
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A.R. 23-6-2014: budget global en 2014 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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AR 18-06-2014 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des memebres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux"
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Règl. 16-6-2014: formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
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A.R. 22-5-2014: procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
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A.R. 12-5-2014: exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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A.R. 25-4-2014: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2014
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A.R. 19-4-2014: fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2014
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A.R. 10-4-2014: fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'art. 67bis de la loi de 2-1-2001
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Règlement du 17 mars 2014 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 26-2-2014: exécutant la loi du 29-1-2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
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24-2-2014: Protocole d'accord concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques
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A.R. 18-2-2014: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'INAMI
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Annexe à l'A.R. portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Général de l'INAMI du 26-1-2014: Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé
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A.R. 26-1-2014: approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'INAMI
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A.R. 15-1-2014: intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, § 19, de la loi du 14-7-1994
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A.R. 13-1-2014: exécution de l'art. 3, al. 3, de la loi du 5-6-2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens
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A.R. 15-12-2013: pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. Année 2013
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A.R. 15-12-2013: exécution de l'art. 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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A.R. 24-10-2013: octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients
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30-9-2013: Protocole d'accord n° 4 du : politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014
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30-9-2013: Avenant n° 9 au protocole d'accord n° 3 du 13-6-2005: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : réaffectation d'équivalents-MRS
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A.R. 26-9-2013: conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
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A.R. 19-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2013
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A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24-10-2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
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A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
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A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2013
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A.R. 16-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
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A.R. 16-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
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A.R. 16-9-2013: fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et, pour les femmes ayant droit à une intervention majorée
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A.R. 9-9-2013: fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2-1-2001
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A.R. 30-8-2013: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 30-8-2013: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
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A.M. 27-8-2013: allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine
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A.R. 17-8-2013: fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R. 17-8-2013: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles
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A.R. 10-7-2013: cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. 17- 8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.R. 2-7-2013: fixant les conditions et les modalités octroyant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
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A.R. 1-7-2013: exécution de l'art. 156, § 2, al. 4, de la loi du 29-4-l 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
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A.R. 1-7-2013: exécution de l'art. 156, § 2, al. 4, de la loi du 29-4-1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
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A.R. 18-6-2013: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadronthérapie
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A.R. 6-6-2013: fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2013
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A.R. 4-6-2013: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
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Protocole d'accord du 29-4-2013: échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes
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A.R. 23-4-2013: exécution de l'art. 52, § 1er, de la loi cordonnée, relatif aux maisons médicales
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A.R. 14-4-2013: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013
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A.R. 7-3-2013: conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
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Acc. nat. 23-1-2013 médico-mutualiste 2013-2014
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A.R. 14-1-2013: conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie
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A.R. 18-12-2012: exécution de l'art. 56ter, § 1er, et § 11, 2°, al. 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission
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Acc. nat. 13-12-2012: dento-mutualiste 2013-2014
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A.R. 12-12-2012: instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale
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A.R. 4-12-2012: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, de la loi, coordonnée le 14-7-1994, pour le traitement du gliome de haut grade de malignité par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues et pour le traitement du mélanome malin par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues
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A.R. 19-11-2012: portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
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A.R. 30-9-2012: cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.R. 30-9-2012: cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 12-9-2012: fixant le budget global en 2012 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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A.R. 4-9-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes
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A.R. 4-9-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes
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A.R. 3-8-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 20-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, , pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012
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A.R. 20-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, , pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012
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A.R. 20-7-2012: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 qui a été signé , et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2012
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A.R. 20-7-2012: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 qui a été signé pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012
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A.R. 13-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2012
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A.M. 5-7-2012: allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine
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A.R. 12-6-2012: fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée - année 2011
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A.R. 2-6-2012: exécution des art. 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2-1-2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand
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A.R. 26-5-2012: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, pour le paiement de l'exécution du projet de recherche revalidation oncologique
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A.R. 4-5-2012: fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes
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A.R. 29-3-2012: fixant le montant pour l'année 2012 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'art. 67bis de la loi 2-1-2001
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A.R. 27-3-2012: conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
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A.R. 23-3-2012: création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
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A.M. 9-2-2012: organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux art. 211, § 2 et 212 de la loi coordonnée
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A.R. 8-2-2012: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par l'INAMI
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A.R. 8-2-2012: conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
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A.R. 3-2-2012: exécution des art. 59septies et octies de la loi-programme du 2-1-2001 concernant l'accord social 2011 pour le secteur non marchand
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A.R. 3-2-2012: exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 2-1-2001 concernant la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics
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A.R. 25-1-2012: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2012
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Acc. nat. 21-12-2011 médico-mutualiste 2012
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A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011
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A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2011
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A.R. 2-12-2011: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2011
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A.R. 2-12-2011: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2011
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A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011
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A.R. 30-11-2011: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14-7-1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. Année 2011
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A.R. 12-10-2011: règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux
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A.M. 15-9-2011: fixant, pour l'année 2011, la compensation de candidats visée à l'art. 7, § 3, de l'A.R. du 20-6-2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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A.R. 31-8-2011: fixant budget global en 2011 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 19-7-2011: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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A.R. 19-7-2011: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 6-7-2011: exécution art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
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A.R. 6-7-2011: exécution de l'art. 54 de la loi du 19-12-2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale
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A.R. 19-6-2011: pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée. Année 2010
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A.R. 11-6-2011: exécution de l'art. 154, al. 6 de la loi 14-7-1994
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A.R. 28-4-2011: intervention de l'assurance obligatoire dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type
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A.R. 12-4-2011: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, de la loi, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement du glioblastome récidivant de stade IV chez des patients adultes au moyen de la spécialité pharmaceutique AvastinR
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A.R. 8-4-2011: exécution de l'art. 56, § 2, al. 1er, 5°, de la loi coordonnée
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A.R. 22-3-2011: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2011
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A.M. 23-2-2011: organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux art. 211, § 2 et 212 de la loi
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A.R. 21-2-2011: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2011
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A.R. 21-2-2011: conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
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A.R. 9-2-2011: conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine
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A.R. 3-2-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital
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A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
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A.R. 23-12-2010: fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux dispensateurs de soins qui développent des projets relatifs à la dispensation coordonnée de soins en Belgique, in casu le diagnostic et le traitement de la tuberculose
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A.R. 22-12-2010: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi , et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. - Année 2010
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A.R. 15-12-2010: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2010 pour certains médecins par le Service des soins de santé et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 15-12-2010: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2010 par le Service des soins de santé telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
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Acc. nat. 13-12-2010 médico-mutualiste
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Acc. Nat. 8-12-2010: dento-mutualiste 2011-2012
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A.R. 12-10-2010: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour
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A.M. 29-9-2010 fixant, pour l'année 2010, la compensation de candidats visées à l'article 7, par. 3, de l'A.R. du 20-6-2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
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A.R. 30-7-2010: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
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A.R. 20-7-2010: conditions et modalités pour l'octroi d'une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
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A.R. 9-7-2010: fixant budget global en 2010 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 22-6-2010: exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables
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A.R. 15-6-2010: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010
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A.R. 13-6-2010: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2010
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A.R. 13-3-2010: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2010
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A.R. 13-6-2010: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année 2010
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A.R. 2-6-2010: exécution l'art. 37, § 9, de la loi en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain
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A.R. 4-5-2010: exécution de l'art. 195, § 1er, 2°, al. 5, de la loi du 14-7-1994
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A.R. 20-4-2010: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
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A.R. 16-3-2010: instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public
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A.R. 11-2-2010: fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er, de la loi du 14-7-1994
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A.R. 11-2-2010: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'INAMI
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A.R. 11-2-2010: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'INAMI
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A.M. 11-2-2010: fixant l'organisation pratique des élections médicales
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A.R. 15-12-2009: conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile
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A.M. 25-11-2009: fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21-04-2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs
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A.R. 24-11-2009: portant exécution de la loi du 21-04-2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs
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A.R. 20-11-2009: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 pour certains médecins
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A.R. 10-11-2009: fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et non remboursables
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A.R. 20-10-2009: cotisation annuelle à verser pour 2009, prévue par l'A.R. 17-8-2007 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
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A.M. 3-9-2009: exécution de l'article 48, § 2, de l'A.R. 1-4-2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi et instaurant le statut OMNIO
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A.R. 31-8-2009: relatif à l'intervention pour l'assistance au sevrage tabagique
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A.M. 31-8-2009: exécution de l'art. 11, alinéa 2, de l'A.R. 1-4-07 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, §§ 1er et 19 de la loi et instaurant le statut OMNIO
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A.R. 29-8-2009: fixant le budget global en 2009 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 17-7-2009: fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes
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A.R. 6-7-2009: conditions et modalités pour accorder au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
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A.R. 2-7-2009: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles
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A.R. 15-6-2009: pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008
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A.R. 9-6-2009: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, de la loi, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travaille, ni par le Fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger
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A.R. 4-5-2009: exécution de l'art. 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique
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A.R. 26-4-2009: exécution de l'art. 34, al. 1er, 28°, de la loi coordonnée
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A.R. 10-3-2009: exécution de l'art. 69, § 1er, de la loi concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés
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A.R. 1-3-2009: exécution de l'art. 35septies, [...], concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme
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A.R. 28-1-2009: application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 3°, de la loi pour la prise en charge des coûts de la formation et du suivi des bénéficiaires sous alimentation parentérale à domicile et la formation de leur famille, ou pour la prise en charge des coûts du traitement des enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une alimentation parentérale en ambulatoire
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A.R. 21-1-2009: exécution de l'art. 36 de la loi du 14-7-1994, concernant les trajets de soins
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A.R. 15-1-2009: intervention pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010
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A.R. 18-12-2008: fixant les modalités de financement par le fonds de lutte contre les assuétudes
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Acc. Nat 17-12-2008: médico-mutualiste 2009-2010
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A.R. 10-12-2008: prise en charge des coûts du traitement d'enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une nutrition entérale par sonde ou stomie
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8-12-2008: Avenant n° 5 au protocole 3 du 13-6-2005, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, correspondant à l'élargissement du protocole 3 quant aux règles de reconversion
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A.R.7-12-2008: conditions d'intervention dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus
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Acc. Nat. 3-12-2008: dento-mutualiste 2009-2010
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A.R. 12-11-2008: exécution de l'art. 57, § 2, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
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A.R. 6-10-2008: remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine
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A.R. 18-9-2008: exécution art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
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A.R. 18-9-2008: déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réductions des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi
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A.R. 9-9-2008: fixant le budget global en 2008 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 21-8-2008: exécution de l'art. 37quater, § 1er, visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°
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A.R. 21-8-2008: fixant les conditions et les modalités d'une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 10-7-2008: fixant les conditions et les modalités octroyant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
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A.R. 30-6-2008: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 pour certains médecins
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A.R. 29-6-2008: cotisation annuelle à verser pour 2008, prévue par l'A.R. 17-8-2007 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
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A.R. 9-5-2008: fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
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A.R. 29-4-2008: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire paie des honoraires de disponibilité aux médecins et aux pharmaciens et licenciés en sciences agréés par le ministre de la Santé publique pour effectuer des prestations de biologie clinique qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital
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A.R. 25-2-2008: fixant le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de biologie clinique en 2007
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A.R. 25-2-2008: fixant le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2007
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A.R. 10-2-2008: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie
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A.R. 27-1-2008: fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
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Acc Nat 20-12-2007: médico-mutualiste 2008
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A.R. 2-11-2007: fixant les modalités d'application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi pour le financement d'un projet "Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
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A.R. 14-9-2007: fixant pour l'année 2007 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés
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A.R. 17-8-2007: exécution art. 57 et Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins; [R - A.R. 25-4-2014 - B.S. 28-5 - éd. 2 - art. 1 (en vigeur du 1-1-2013)]
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A.R. 17-8-2007: instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes
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A.R. 2-8-2007: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 20-7-2007: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés
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A.R. 19-7-2007: exécution de l'art. 165, dernier alinéa, de la loi coordonnée
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A.M. 12-7-2007: fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées
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A.R. 14-6-2007: intervention pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008
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A.R. 14-6-2007: fixant les conditions auxquelles une intervention peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant l'e-monitoring en cas d'insuffisance cardiaque chronique
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A.R. 8-6-2007: exécution de l'art. 3, al. 3, de la loi du 5-6-2002 relative au maximum à facturer
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A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 69, § 1er, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés
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A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, en ce qui concerne les pansements actifs
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A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4 en ce qui concerne les patients atteints du syndrome de Sjörgren
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A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4 en ce qui concerne les analgésiques
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A.R. 3-6-2007:exécution de l'art. 34, al. 1er, 27° de la loi coordonnée
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A.R. 9-5-2007: exécution de l'art. 278 de la loi programme (I) du 24-12-2002
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A.R. 27-4-2007: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007
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A.R. 27-4-2007: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007
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A.R. 27-4-2007: déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007
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A.R. 27-4-2007: prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé conclu par le gouvernement fédéral en 2000 et les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007
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A.R. 26-4-2007: exécution art. 3, § 1er, 2° de l'A.R. n° 143 du 30-12-1982
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A.R. 26-4-2007: conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum
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A.R. 21-4-2007: montant de l'indemnité aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes
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A.R. 21-4-2007: critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes
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A.R. 21-4-2007: conditions et dispositions en vertu desquelles une intervention financière est accordée aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers
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A.R.1-4-2007: conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 et instaurant le statut OMNIO
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A.R. 8-3-2007: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'art. 35 de la nomenclature des prestations de santé. (Abrogé par: M.B. 2-7-2014 - art. 2)
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A.R. 6-3-2007: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'art. 35bis de la nomenclature des prestations de santé
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A.R. 6-3-2007: instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 25-2-2007: fixant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
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A.M. 7-2-2007: indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernés pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'A.R. du 21-12-2001 fixant les procédures, délais et conditions dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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A.R. 2-2-2007: exécution de l'art. 37, § 19; 5°, de la loi coordonnée
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A.R. 29-1-2007: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie
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A.R. 29-1-2007: conditions pour l'application de l'art. 56, § 2, 1° en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
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Acc. nat. 24-1-2007: dento-mutuliste 2007-2008
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A.R. 11-1-2007: budget global pour les prestations en matière de biologie clinique en 2006
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A.R. 11-1-2007: budget global pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006
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A.R. 28-12-2006: conditions dans le prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement
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A.R. 28-12-2006: exécution de l'art. 22, alinéa 1er, 17°
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A.R. 21-12-2006: fixant la base de calcul des interventions pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire
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11-12-2006: Protocole d'accord du 20-3-2003 concernant l'harmonisation de la politique de vaccination
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A.R. 8-12-2006: intervention en faveur de projets de soins palliatifs de jour
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A.R. 26-11-2006: exécution de l'art. 36 concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale
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A.R. 23-11-2006: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
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A.R. 10-11-2006: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2006
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A.R. 10-11-2006: exécution de la loi du 7-12-2005 abrogeant l'art. 76, alinéa premier , et l'art. 168, alinéa 6
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A.R. 22-10-2006: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des convention pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale
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A.R. 5-10-2006: fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie
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A.R. 5-10-2006: fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie
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A.R. 5-10-2006: fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en parodontologie
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A.R. 5-10-2006: fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en parodontologie
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A.R. 15-9-2006: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
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A.R. 15-9-2006: fixant le budget global en 2006 de moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 15-9-2006: création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
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A.R. 15-9-2006: modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, alinéa 1er, 26°
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A.M. 14-9-2006: convention - type visée à l'A.R. 15-9-2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, alinéa 1er, 26°
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A.R. 5-8-2006: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 18-7-2006: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 13-7-2006: déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés
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|
A.R. 13-7-2006: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge
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A.R. 1-7-2006: modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les art. 59 et 69
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A.R. 1-7-2006: exécution de l'art. 36undecies de la loi
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19-6-2006: Protocole n° 3 du 13-6-2006 concernant la politque de santé à mener à l'égard des personnes âgées
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A.R. 2-6-2006: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, pour le traitement adjuvant expérimental du cancer du sein au moyen de la spécialité pharmaceutique Herceptin
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A.R. 16-5-2006: exécution de l'art. 37, § 3, de la loi coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables
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A.R. 11-5-2006: liste des électeurs pour les élections médicales en 2006
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28-4-2006: Protocole n° 3 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
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28-4-2006: Protocole 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées concernant les prix appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement
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A.R. 16-3-2006: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
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A.R. 16-3-2006: exécution de l'art. 56, § 3bis
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A.R. 13-1-2006: fixant les conditions auxquelles une intervention peut être accordée aux postes de garde de médecine générale visés à l'art. 56, § 4
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A.R. 12-1-2006: fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
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A.R. 30-12-2005: fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée
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A.R. 30-12-2005: modalités d'incorporation au 1-1-2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003
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A.R. 21-12-2005: fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2005
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A.R. 21-12-2005: fixant le budget global des moyens finaniers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005
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AccNat 20-12-2005: médico-mutualiste 2006-2007
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A.R. 23-11-2005: application de l'art. 56, § 2, 2°, en vue de prolonger l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le traitement expérimental du Virus Respiratoire Syncytial
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A.R. 18-11-2005: déterminant l'intervention pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'art. 34, al. 1er, 14°
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A.M. 18-11-2005: fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'art. 34, al. 1er, 13° de la loi
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A.R. 16-11-2005: paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2005
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A.M. 23-9-2005: fixant pour l'année 2005 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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A.R. 20-9-2005: modalités d'application de l'art. 37, § 17 pour des prestations de soins infirmiers à domicile
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A.R. 17-9-2005: fixant les conditions d'intervention dans le servrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire
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A.M. 29-8-2005: fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
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A.M. 19-8-2005: exécution de l'art. 8 de l'A.R. 23-9-2002 portant exécution de l'art. 59 de la loi-programme du 2-1-2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
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A.R. 10-8-2005: fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'A.R. du 13-11-2002
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A.R. 10-8-2005: fixant des modalités de la prescription à usage humain
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A.R. 14-7-2005: budget global pour les prestations d'imagerie médicale en 2004
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A.R. 14-7-2005: budget global en matière de biologie clinique en 2004
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A.M. 4-7-2005: subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour 2005
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A.R. 20-6-2005: fixation des critères et modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
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13-6-2005: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées concernant la définition commune de la notion de court-séjour
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13-6-2005: Protocole du 1-1-2003: politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
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A.R. 22-5-2005: droit aux soins de santé des internés
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A.R. 18-4-2005: fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 7-4-2005: conditions auxquelles une intervention est accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants
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A.R. 7-4-2005: nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile
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A.R. 10-3-2005: conditions d'octroi dans un modèle particulier prestation et de paiement du traitement de la tuberculose
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A.R. 18-2-2005: interventions aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
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A.R. 17-2-2005: clé de répartition normative pour la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs
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A.R. 19-1-2005: cotisation annuelle à verser pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux
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Acc. 15-12-2004: dento-mutualiste 2005-2006
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Règl. 27-9-2004: normes d'atelier prévues aux articles 80bis, 84bis et 85bis de l'A.R. du 3-7-1996
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A.R. 13-9-2004: modalités d'incorporation au 1-7-2004 pour la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, visées dans les art. 59 et 69
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A.R. 13-9-2004: paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2004
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A.M. 2-9-2004: modalités réglementaire de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques
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A.R. 8-7-2004: remboursement des médicaments orphelins (Abrogé par: M.B. 19-12-2018)
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A.R. 11-6-2004: budget global pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2003
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A.R. 7-6-2004: budget global pour les prestations en matière de biologie clinique
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A.R. 5-6-2004: exécution de l'article 217bis de la loi coordonnée
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25-5-2004: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: transfert et échange d'informations
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24-5-2004: Protocole concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant
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A.R. 5-5-2004: exécution de l'art. 37septiesdecies, alinéa 2 de la loi coordonnée
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A.R. 31-3-2004: budget global en 2004 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 24-3-2004: conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
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A.R. 20-2-2004: date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie
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A.R. 20-2-2004: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature (ABROGE PAR: M.B. 19-3-2007)
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A.R. 18-2-2004: paiement des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global (ABROGE PAR: M.B. 27-8-2004)
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A.R. 4-2-2004: exécution de l'article 25, § 3, alinéa 5 de la loi coordonnée
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A.R. 23-1-2004: régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
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A.R. 22-1-2004: données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'INAMI
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Acc. 15-12-2003: médico-mutualiste pour 2004-2005
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8-12-2003: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 6: nouvelles alternatives
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A.R. 2-12-2003: cotisation annuelle à verser pour certains médecins pour 2003 et adaptation des montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 (avantages sociaux)
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A.R. 2-12- 2003: cotisation annuelle à verser pour 2003, prevue par l'A.R. 18-1-1971 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
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A.M. 6-11-2003: montant et conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
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A.R. 24-9-2003: conditions auxquelles une intervention peut être accordée pour des projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis
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A.R 30-7-2003: intervention pour une campagne de prévention contre l'hépatite B pour 2003
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A.R. 30-7-2003: intervention pour une campagne contre l'haemophilus influenzae type B: année 2003
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A.R. 30-7-2003: intervention pour une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C en 2003
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A.R. 9-7-2003: exécution de l'art. 69, § 4, alinéa 2
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A.R. 23-6-2003: exécution de l'art. 71bis, §§ 1er et 2 (ABROGE PAR: M.B. 6-7-2016)
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A.R. 11-6-2003: exécution, en ce qui concerne les montants que les O.A. doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des art. 136, § 1er, al. 3; 136, § 5, et 164, al. 2
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A.R.4-6-2003: intervention financiere dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes de 'art. 9 A.R. n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
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A.R. 27-5-2003: coûts pour les années 2001 et suivantes, liés a la transmission des données concernant les prestations à tarifer par les offices de tarification à l'INAMI
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A.R. 15-5-2003: coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
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A.R. 14-5-2003: conditions d'intervention pour les prestations de l'art. 34, 13°
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A.R. 3-5-2003: cotisation annuelle à verser pour 2002 pour certains médecins et adaptation des montants de base des pensions de retraite et de survie visés par A.R. 31-3-1983 (avantages sociaux)
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A.R. 4-4-2003: exécution de l'art. 37quater pour les dispensateurs de soins visés à l'art. 34, al. 1er, 11° et 12°
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A.R. 3-4-2003: budget global pour les prestations visées à l'article 34, 12°
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31-3-2003: Protocole instaurant une procédure simplifiée en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention d'aides dans le cadre des chaises roulantes
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A.R. 27-3-2003: exécution de l'art. 69, § 4, al. 3 et 4, pour les prestations de l'art. 34, 12°
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A.R. 27-3-2003: exécution de l'art. 69, § 4, al. 2, pour les prestations de l'art. 34, 12°
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A.R. 26-3-2003: exécution de l'art. 59ter de la loi-programme du 2-1-2001 concernant la contribution relative à la prime syndicale
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A.R. 20-3-2003: fixation du budget 2003 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 9-3-2003: fixation budget en 2002 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 21-2-2003: base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 15-2-2007: portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'art. 11 de la loi du 22-8-2002 relative aux droits du patient
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A.M.7-2-2003: organisation pratique des éléctions des dentistes prévues à l'art. 211, §2, et 212
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A.R. 6-2-2003: conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants
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A.R. 6-2-2003: cotisation annuelle 2002 : avantages sociaux praticiens de l'art dentaire
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A.R. 6-2-2003: conditions et modalités accordant une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
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A.R. 6-2-2003: date de fixation de la liste des électeurs pour l'élection des dentistes en 2003
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A.R.4-2-2003: intervention dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
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A.R. 16-1-2003: intervention dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes
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A.R. 13-1-2003: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
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A.R. 13-1-2003: intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué
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1-1-2003: Protocole n° 2 à l'égard des personnes âgées
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Acc. 23-12-2002: dento-mutualiste
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Acc. 19-12-2002: médico-mutualiste pour 2003
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Acc. 4-12-2002: dento-mutualiste (mini-accord)
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A.M 4-12-2002: modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires du maximum a facturer
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A.R. 25-11-2002: paiement des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés
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A.R. 13-11-2002: conditions pour conclure des conventions: application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, pour 2002, 2003 et 2004
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A.R. 24-10-2002: intervention personnelle dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables
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A.R. 24-10-2002: intervention personnelle dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales
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A.R. 18-10-2002: exécution de l'art. 57: règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payes par journée d'hospitalisation
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A.R. 1-10-2002: exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 2-1-2001 concernant l'harmonisation et l'augmentation des barèmes
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A.R. 26-9-2002: exécution de l'art. 35, § 3, pour les prestations visées à l'art. 34, 11° et 12°
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A.R. 23-9-2002: exécution de l'art. 59 de la loi-programme du 2-1-2001: mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
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A.M. 29-8-2002: délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'A.R. 21-12-2001 (intervention spécialités pharmaceutiques)
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A.R. 2-8-2002: exécution de l'art. 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'art. 37quater, de la loi du 29-6-1981 (principes généraux de la sécurité sociale)
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A.R. 2-8-2002: exécution de l'art. 55bis
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A.R. 15-7-2002: exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée
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A.R. 26-6-2002: budget global: imagerie médicale en 2002
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A.R. 26-6-2002: budget global: biologie clinique en 2002
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A.R. 26-6-2002: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 26-6-2002: budget global 2002 pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 13-6-2002: intervention dans le cadre d'une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C pour 2002
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A.R. 3-6-2002: réduction de l'intervention dans le prix de la journée de prise en charge dans un centre médico-pédiatrique pour enfants atteints de maladie chronique
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A.R. 16-4-2002: intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention
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A.R. 29-3-2002: application de l'art. 37, § 17, et de l'art. 165, dernier alinéa
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A.R. 27-3-2002: exécution de l'art. 69, § 4, al. 2, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 21-3-2002: intervention pour les matières et produits de soins pour les soins à domicile de bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'art. 34, al. 1er, 14°
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A.R. 3-2-2002: fixation de date de la liste des électeurs pour les élections médicales 2002
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A.R. 18-1-2002: pour 1999 et 2000, montant et conditions de la prise en charge, des coûts lies à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI
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A.R. 20-12-2001: incorporation en 2002 des différences algébriques, constatées pour 1999 et 2000, telles que visées dans l'art. 59
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A.R. 5-12-2001: budget global en 2001 en matière de spécialités pharmaceutiques
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A.R. 5-12-2001: budget global prestations en matière d'imagerie médicale en 2001
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A.R. 5-12-2001: budget global des prestations en matière de biologie clinique en 2001
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A.M. 22-11-2001: intervention destinée a financier la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes agées (ABROGE PAR: M.B. 26-11-2003)
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A.R. 13-11-2001: fixation de la cotisation annuelle à verser pour l'année 2001 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'AR 31-03-1983 (avantages sociaux médecins)
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A.R. 10-11-2001: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie
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A.R. 19-10-2001: exécution de l'article 43, § 1er, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 1993
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A.R. 18-10-2001: exécution de l'article 156, § 3, de la loi du 29-4- 1996 (dispositions sociales)
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A.R. 9-10-2001: dépenses pour 2001 qui ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de la norme de croissance maximale, en exécution de l'art. 40, § 1er, alinéa 4
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A.R. 21-9-2001: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 24-8-2001: incorporation en 2001 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans les art. 59 et 69
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A.M. 22-8-2001: exécution de l'art. 51, § 2, al. 5, dans le secteur des maisons de repôs et de soins
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A.R. 19-7-2001: fixation pour l'année 2001 du budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 27-6-2001: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public (ABROGE PAR: M.B. 28-9-2002)
|
|
A.R. 25-6-2001: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière (ABROGE PAR: M.B. 28-9-2002)
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|
A.R. 15-6-2001: fixation des données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux O.A.
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|
A.R. 15-6-2001: critères d'agréation des offices de tarification
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|
A.R. 10-6-2001: pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global en exécution de l'art. 61, § 13, pour 2000
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A.R. 10-6-2001: modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées
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|
A.R. 22-5-2001: conditions dans lesquelles une intervention peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins
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A.R. 4-5-2001: intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2001
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A.R. 3-4-2001: exécution de l'art. 59 de la loi programme du 2-1-2001 : mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière
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|
A.R. 28-3-2001: exécution de l'art. 69, § 4, alinéa 2, pour les presations visées à l'art. 34, 12° de la loi
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|
A.R. 26-2-2001: exécution de l'art. 25 de la loi
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A.R. 15-1-2001: base de calcul des interventions pour les prestations de santé des médecins
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Acc. Nat. 18-12-2000: médico-mutualiste
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Acc. Nat.11-12-2000: dento-mutualiste
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A.R. 27-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'art. 134 loi 22.02.1998 (dispositions sociales) et modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques pour 2000
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|
A.R. 15-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi
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|
A.R. 3-9-2000: budget global pour l'imagerie médicale en 2000
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|
A.R. 3-9-2000: budget global pour la biologie clinique en 2000
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|
A.R. 12-8-2000: application de l'art. 51, § 3bis, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux
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|
A.M. 22-6-2000: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les centres de soins de jour
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|
A.R. 13-3-2000: exécution pour 2000, des dipositions de l'art. 71
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|
A.R. 1-3-2000: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
|
|
A.R. 14-2-2000: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
|
|
A.R. 4-2-2000: budget global 2000 pour les prestations visées à l'article 34, 12°
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A.R. 28-1-2000: pourcentage de la quote-part pour 1999 en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global, exécution de l'art. 61, § 13
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A.R. 24-1-2000: fixation de la date pour la liste des électeurs pour les élections kinésithérapeutes
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A.R. 6-1-2000: organisation pratique des élections des kinésithérapeutes, exécution art. 211, §2, et 212
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|
A.R. 7-12-1999: conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes
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|
A.R. 3-12-1999 :agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la santé publique
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A.R. 2-12-1999: intervention pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°
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|
A.R. 25-11-1999: délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique
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A.R. 15-10-1999: délais de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16
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|
A.R. 5-10-1999: exécution art. 51, § 4, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
|
|
A.R. 19-9-1999: pourcentage de la quote-part pour 1998 en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, exécution de l'art. 61, § 13
|
|
A.R. 19-9-1999: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés
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|
A.R. 19-9-1999: critères pour le montant annuel qui est mentionné dans les conventions conclues pour les laboratoires de référence agréés pour le diagnostic et le traitement des affections infectieuses tropicales
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|
A.R. 18-9-1999: intervention dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour les années 1999 et 2000
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|
A.R. 13-9-1999: budget global en matière de biologie clinique en 1999
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A.R. 4-8-1999: valeur Z pour les 4 trimestre de 1996, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi
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A.R. 16-6-1999: évaluation de la pratique médicale
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A.R. 5-5-1999: application de l'art. 50bis, § 2, 2è alinéa, de la loi
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A.R. 3-5-1999: dossier médical général
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A.R. 27-4-1999: force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs
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A.R. 26-4-1999: confirmation de l'acc. 25-1-1999 médico-mutualiste en exécution de l'art. 69 (ABROGE PAR: M.B. 27-6-2007)
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A.R. 11-4-1999: coûts imputés pour 1998 liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés liés à l'introduction de la carte d'identité sociale
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A.M. 29-3-1999: modalités d'application de l'A.R. 19-4-1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
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A.R. 22-3-1999: modalités selon lesquelles les O.A. sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
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A.R. 22-3-1999: modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
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A.R. 1-3-1999: budget en matière de biologie clinique en 1998
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A.M. 4-2-1999: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'Hôpital Militaire à Bruxelles spécialement équipé pour le traitement par oxygénothérapie en caisson hyperbare
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Acc. 25-1-1999: Commission nationale médico-mutualiste concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés (ABROGE PAR: M.B. 27-6-2007)
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A.R. 22-12-1998: fixation de la base de calcul des interventions pour les prestations des médecins
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A.R. 17-12-1998: exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 17-12-1998: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations de l'art. 34, 12°
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A.R. 16-12-1998: budget global, pour 1999, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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Acc 15-12-1998: médico-mutualiste
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Acc. 14-12-1998: dento-mutualiste
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A.R. 8-11-1998: fixation pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'art. 34, 14°, notamment pour certains produits d'alimentation particulière
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A.R. 16-10-1998: manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum concernant les années 1995, 1996 et 1997 à la cellule technique
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A.R. 13-10-1998: critères minimums auxquels doivent répondre les conventions entre les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et le Comité de l'assurance
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A.R. 29-9-1998: exécution de l'art. 206, § 2
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A.R. 2-6-1998: intervention pour le matériel d'incontinence visé à l'art. 34, 14°
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A.R. 2-6-1998: exécution de l'art. 37, §16bis
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A.M. 2-6-1998: exécution de l'art. 4 de l'A.R. 2-6-1998 en exécution de l'art. 37, § 16bis, de la loi
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A.R. 26-5-1998: pourcentage de la quote-part en pourcentage, pour l'année 1997, de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13
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A.R. 12-3-1998: conditions d'intervention dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles (TEXTE ABROGE PAR: M.B. 19-12-2006)
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A.R. 2-3-1998: fixation de la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie
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A.M. 2-3-1998: fixation de l'organisation pratique des élections médicales prévues à l'art. 211, §1er (ABROGE PAR: M.B. 19-2-2010)
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A.R. 22-2-1998: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthépediques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie (ABROGE PAR: M.B. 23-11-2001)
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A.R. 13-2-1998: exécution de l'art. 64
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A.R. 22-12-1997: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 19-12-1997: conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'art. 34, 12°
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A.R. 19-12-1997 : exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéa pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 19-12-1997: budget global pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 8-12-1997: fixation de la base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
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A.R. 8-12-1997: modalités d'application pour l'indexation des prestations
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A.M. 28-11-1997: fixation sur ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'A.R. 10-6-1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les O.A. pour 1995, 1996 et 1997
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Acc. 3-11-1997: médico-mutualiste
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A.R. 29-10-1997: fixation du budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997
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A.R. 28-10-1997: intervention pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers pour l'année 1997
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A.R. 16-10-1997: fixation des conditions et modalités selon lesquelles la participation de l'INAMI peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'art. 54, § 1er
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A.R. 8-8-1997: fixation des règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er (ABROGE PAR: M.B. 19-2-2010)
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A.R. 8-8-1997: exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéas, pour les prestations de l'art. 34, 12°
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A.R. 8-8-1997: conditions de revenus et conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée visée à l'art. 37, § 1er (ABROGE PAR: M.B. 3-4-2007)
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A.R. 19-6-1997: confirmation de l'accord médico-mutualiste et ces annexes I et II conclu le 31-10-1995 en exécution de l'art. 57, § 2 (ABROGE PAR: M.B. 31-10-2002)
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A.R.5-3-1997: montant de la reduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de réeducation
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Acc. Nat. 17-2-1997: médico-mutualiste
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A.R. 31-1-1997: exécution de l'art. 49, § 3bis, de la loi
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A.R. 24-12-1996: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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Acc. 18-12-1996: dento-mutualiste
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A.R. 16-12-1996: fixation, pour 1997, du budget pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
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A.R. 5-12-1996: fixation, pour l'année 1995, de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, en exécution de l'article 61, § 13
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A.R. 25-11-1996: fixation des modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction
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A.R. 10-11-1996: conditions de l'intervention dans le coût de l'alimentation enterale par sonde à domicile
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A.R. 10-11-1996: fixation des conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens ou des kinésithérapeutes
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A.R. 28-10-1996: pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget pour 1996, exécution de l'art. 61, § 13
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A.R. 8-10-1996: budgets pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996
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A.R. 8-10-1996: fixation des critères d'agrément des laboratoires de référence pour le syndrome d'immuno-déficience acquise
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A.R. 10-6-1996: fixation de la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs et les années 1995, 1996 et 1997
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A.R. 29-4-1996: fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'art. 22, 6°
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A.R. 7-3-1996: intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine Tropicale Prince Léopold à Anvers
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A.R. 29-2-1996: fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires (ABROGE PAR: M.B. 1-7-2016)
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A.R. 12-1-1996: fixation de la base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
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A.M. 14-12-1995: fixation de l'intervention dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle
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Acc. 11-12-1995: médico-mutualiste
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Acc. 31-10-1995: médico-mutualiste: règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation (ABROGE PAR: M.B. 31-10-2002)
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A.R. 8-6-1995: fixation des budgets des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1995
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A.R. 27-12-1994: calcul de l'intervention pour certaines prestations des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 16-12-1994: pourcentage de la quote part, pour 1994, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, exécution de l'art. 61, § 13
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Acc. 12-12-1994: dento-mutualiste
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A.R. 24-8-1994: modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
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A.R. 12-8-1994: pourcentage de la quote-part, pour 1993, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9-8-1963
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A.R. 12-8-1994: conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undecies bis; §§6 et 15 de la loi du 9-8-1963 concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992
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A.R. 8-6-1994: fixation du modèle de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
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A.M. 1-4-1994: fixation de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3-11-1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9-8-1963
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A.R. 9-2-1994: exécution pour l'année 1994, des dispositions de l'article 59 de la loi coordonnée
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A.M. 21-1-1994: exécution de l'art. 5 de l'A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de la loi du 9-8-1963
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A.M. 21-1-1994: exécution art. 3 de l' A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de l'A.R. 9-8-1963
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A.R. 30-12-1993: base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
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A.R. 20-12-1993: exécution de l'art. 37, § 18, de la loi, concernant certains travailleurs indépendants
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Acc. 13-12-1993: médico-mutualiste
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A.R. 3-11-1993: exécution de l'art. 37 de la loi coordonnée
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A.M. 28-10-1993: manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité sont établies et communiquées
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A.R. 21-9-1993: adaptation des interventions personnelles dans le coût de certaines prestations
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A.M. 29-4-1993: modalités et périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer les montants facturés et le nombre de prescriptions
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A.M. 29-4-1993: pour la période du 1-4-1989 au 30-6-1993, modalités et périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer les montants facturés
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A.R. 28-4-1993: critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l'art. 63, al. 1er, 3°
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A.R. 28-4-1993: critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique: du 1-4-1989 au 30-6-1993, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9-8-1963
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A.M. 20-4-1993: fixation des modalités d'application de l'A.R. 19-4-1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
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A.R. 19-4-1993: cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
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A.R. 29-1-1993: exécution, pour 1993, des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
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A.R. 11-1-1993: base de calcul des interventions pour les prestations des praticiens de l'art dentaire
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A.R. 28-12-1992: base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
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Acc. 9-12-1992: dento-mutualiste
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A.R. 22-10-1992: exécution de l'art. 69, § 1er, de la loi coordonnée
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A.R. 24-9-1992: modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
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A.M. 19-5-1992: fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi, dans les maisons de repos et de soins (ABROGE PAR: M.B. 26-11-2003)
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A.R. 5-3-1992: critères et modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60
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A.R. 8-1-1992: frais de transport des prématurés et nouveau-nés
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A.M. 8-1-1992: intervention et conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes
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A.R. 30-12-1991: exécution pour 1992 des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
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A.R. 17-10-1991: exécution de l'art. 158 de la loi coordonnée
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A.R. 15-10-1991: exécution de l'art. 6 de la loi coordonnée
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A.M. 17-9-1991: intervention dans le coût des seringues stériles à insuline
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A.R. 16-9-1991: conditions relatives à l'intervention dans le coût des seringues stériles à insuline
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A.R. 19-8-1991: conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs
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Règl. 3-6-1991: modèles de documents par lesquels les frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits
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A.R. 7-5-1991: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables
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A.R. 10-1-1991: établissant la nomenclature des prestations de rééducation
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|
Annexe A.R. 10-1-1991: établissant la nomenclature des prestations de rééducation
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A.R. 2-1-1991: exécution pour 1991 des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
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Acc. 18-12-1990: médico-mutualiste
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A.M. 10-7-1990: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de soins psychiatriques
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A.M. 2-7-1990: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'hôpital militaire spécialement équipé pour soigner les personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées (ABROGE PAR: M.B. 1-8-2007)
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A.M. 5-6-1990: intervention dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
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A.R. 25-5-1990: liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance intervient dans le coût de délivrance (ABROGE PAR: M.B. 22-12-2008)
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A.R. 23-3-1990: coût de la délivrance des tissus d'origine humaine (ABROGE PAR: M.B. 22-12-2008 - ED. 2)
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A.R. 24-1-1990: cotisation, poour 1990, sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
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A.M. 29-12-1989: médicaments non remboursables (ABROGE PAR: M.B. 1-7-2014)
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A.M. 29-12-1989: médicaments remboursables (ABROGE PAR: M.B. 1-7-2014)
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A.R. 19-12-1989: exécution de l'art. 59 de la loi coordonnée
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A.R. 13-12-1989: exécution de l'art. 70 de la loi, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés
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A.R. 30-11-1989: exécution de l'art. 53, 5è alinéa, de la loi
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A.M. 6-7-1989: exécution de l'art. 37, § 11, de la loi coordonnée
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A.R. 30-1-1989: exécution de l'art. 59 de la loi coordonnée
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ACC. 14-12-1988: dento-mutualiste
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A.R. 22-7-1988: base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins
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Acc. 20-6-1988: médico mutualiste
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A.R. 21-5-1987: conditions dans lesquels l'assurance intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées et du lait maternel
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Règl. 29-12-1986: exécution de l'A.R. 10-10-1986 en exécution de l'art. 34quater, 4è alinéa, de la loi 9-8-1963
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A.R. 10-10-1986: exécution de l'art. 53, § 1er, alinéa 9, de la loi coordonnée (ABROGE PAR: M.B. 23-9-2016 - ED 1)
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A.R. 4-8-1986: exécution de l'art. 63 - 2è alinéa, 1°, de la loi coordonnée
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A.M. 24-1-1985: intervention dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés
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A.R. 18-11-1983: exécution de l'art. 4 de l'A.R. n° 143 30-12-1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance pour les prestations de biologie clinique
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A.R. 31-3-1983: régime d'avantages sociaux pour certains médecins (ABROGE PAR: M.B. 20-3-2007)
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A.R. n° 143 du 30-12-1982: conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance pour les prestations de biologie clinique
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A.R. 23-3-1982: intervention personnelle des bénéficiaires ou intervention de l'assurance dans les honoraires pour certaines prestations
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A.R. n° 13 du 26-2-1982: exécution de l'art. 1er, 2°, de la loi du 3 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
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A.R. 16-12-1981: exécution de l'art. 63 de la loi coordonnée
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A.M. 12-2-1981: frais de l'hospitalisation dans un hôpital du ministère de la défense nationale
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Loi 10-2-1981: modération des revenus
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A.R. 8-12-1977: programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste pour les prestations visées à l'art. 28, § 6, de l'annexe à l'A.R. du 16-11-1973 (nomenclature des prestations de santé)
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A.R. 31-1-1977: prestations de biologie clinique visées a l'art. 63
|
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A.R. 19-7-1976: exécution de l'art. 37, 2è al., de la loi 30-3-1976: mesures de redressement économique
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A.R. 13-1-1976: dispositions financières et statistiques concernant les dépenses découlant de la refacturation du prix de la journée d'entretien dans le cadre de la loi du 23-12-1963 sur les hôpitaux
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A.R. 3-2-1975: exécution de l'art. 191, 1er alinéa, 8° de la loi coordonnée
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A.R. 25-1-1973: cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée
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A.R. 11-12-1972: interventions de l'état en faveur des personnes a charge de détenus et internes, dans les cotisations pour l'assurance continuée aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapes
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A.R. 18-3-1971: avantages sociaux pour certains pharmaciens
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A.R. 18-1-1971: avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire (Abrogé par: M.B. 31-8-2007)
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A.R. 23-12-1970: coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés
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A.R. 24-10-1967: suspension du passage à un autre organisme assureur
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A.R. 8-6-1967: honoraires et prix de certains accoucheuses et auxiliaires para-médicaux (Abrogé par: M.B. 14-5-2019)
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A.R. 9-6-1965: coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux
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A.R. 16-12-1963: fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
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Institut national d'assurance maladie-invalidité