DOCLEG En vigueur le 05/02/2023

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	Administration - Contrôle - Contentieux (10)
	Contrôle - sanctions (10)

Document: 10
	A.M. 20-12-1999: exécution art. 253 de l'A.R. 3-7-1996 et de l'art. 30 de l'A.R. 22-2-1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
	A.M. 4-11-1999: exécution de l'art. 276, § 2 de l'A.R. 3-7-1996
	A.R. 19-5-1995 : exécution des art. 53 et 168 de la loi
	A.R. 10-10-1994: exécution de l'art. 8 de la loi
	A.R. 22-3-1991: procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'art. 127, § 8 de la loi
	A.M. 6-10-1989: établissant le modèle des documents de cotisation
	A.M. 16-5-1989: modèle de la carte d'assurance et les modalités d'emploi de celle-ci
	A.R. 9-7-1979: règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164
	A.R. 10-1-1969: sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance AMI (ABROGE PAR: M.B. 2-6-2010)
	A.R. 16-3-1967: confiant au Service du contrôle médical certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale