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Document: 7
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A.R. 5-10-1999: exécution art. 51, § 4, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
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A.M.27-8-1998: fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture
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A.R. 1-3-1998: portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi coordonnée
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A.R. 23-7-1985: fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé des travailleurs salaries
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A.M. 22-9-1980: fixant certaines modalités d'application de l'A.R. 15-9-1980, portant exécution de l'art. 191, al. 1er, 7° de la loi
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A.R. 15-9-1980: exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°
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A.R. 17-11-1969: pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations
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Institut national d'assurance maladie-invalidité