Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 1


[Loi 01/04/2003 - M.B. 16/05/2003 éd.2 p.26832 art.18 Remplacement] Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée :
d'application à partir du 31/12/2199

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation] Abrogé par: Loi 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 146
d'application à partir du 01/04/2007