Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 4


[ArrĂȘtĂ© Royal 30/03/1982 - M.B. 01/04/1982 Insertion] Art. 4.
d'application à partir du 01/05/1999