Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 4


[Arrêté Royal 30/03/1982 - M.B. 01/04/1982 Insertion] Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982.
d'application à partir du 01/05/1999

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation] Abrogé par: Loi 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 146
d'application à partir du 01/04/2007