Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


[Règlement 16/04/1997 - M.B. 26/11/1997 Insertion] La demande d'autorisation doit être introduite par le titulaire et l'autorisation accordée par le médecin-conseil avant toute reprise d'activité.
d'application à partir du 01/12/1997

[Règlement 19/09/2012 - M.B. 17/05/2013 éd.2 p.28211 art.1 Abrogation] Abrogé par Reg. 19-9-12 - B.S. 17-5-13 - éd. 2 - art. 1 (ancien alinéa 2)
d'application à partir du 12/04/2013