Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


[Règlement 23/09/2009 - M.B. 14/12/2009 éd.3 p.78851 art.3 Remplacement] L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
d'application à partir du 01/07/2009

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.
d'application à partir du 29/04/2019
Note: