Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


[Règlement 16/04/1997 - M.B. 26/11/1997 Insertion] Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
d'application à partir du 01/12/1997

[Loi 28/11/2018 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39795 art.1 Modification] Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
d'application à partir du 29/04/2019
Note: