Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


[Règlement 16/04/1997 - M.B. 26/11/1997 Insertion] Cette disposition s'applique aussi bien au cas de l'incapacité primaire qu'à celui de l'invalidité.
d'application à partir du 01/12/1997