Documents règles interprétatives

Retour au détail
101916
Séance d’une durée de 45 minutes minimum, sans présence physique, en vue de la poursuite d’un traitement psychothérapeutique débuté avant les mesures gouvernementales
La consultation de la nomenclature via NomenSoft n'est qu'une aide. Elle ne remplace pas les textes publiés (arrêtés royaux, circulaires, ...) qui sont les seuls à valeur légale.