Documents source légale

246761
Traitement complet d'une affection oculaire par photocoagulation par laser à émission continue, quel que soit le nombre de séances, commençant plus d'un mois et moins de trois mois après la fin du traitement précédent (tout traitement commençant moins d'un mois après la fin du précédent est considéré comme faisant partie de celui-ci)
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