Documents divers
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La prestation, le matériel ou le dispositif sont connus sous un code de nomenclature spécifique ou un pseudocode assimilé et sont remboursés en tout ou enpartie par une intervention de l’assurance maladie obligatoire dans la nomenclature, mais les conditions de remboursement d’une interventionde l’assurance maladie obligatoire ne sont pas remplies.
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