Règles secondaires attribuées au (sous-)article
Honoraires forfaitaires PP, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués : • au bénéficiaire pour qui s'appliquent les dispositions du § 4, 6°; sous la condition que le bénéficiaire répond à la définition de patient palliatif reprise au § 5bis, 1°
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