Règles secondaires attribuées au (sous-)article

Lorsque la séance 515130 ne peut être attestée compte tenue des limitations prévues au § 10 du présent article : séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée globale moyenne de 30 minutes et qui comprend un ou plusieurs actes relevant de la compétence des kinésithérapeutes

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