Détail d'un Numéro de code nomenclature
Logopédie
- R = 2,134329 (1/01/2025)
- Titre
- Chapitre X. Logopédie
- Art. 36.
- § 2. Sans préjudice des dispositions du § 3, l'intervention de l'assurance peut être accordée pour autant que le traitement puisse apporter une amélioration des troubles
- a) au bénéficiaire qui présente des troubles du langage oral et/ou de la parole qui constituent un handicap dans la poursuite
- 1° d'une profession qui l'assujettit soit à la sécurité sociale des salariés, soit au statut social des travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi sont assimilés à cette catégorie de bénéficiaires _ 2° d'une rééducation professionnelle admise par le Collège des médecins-directeurs _ 3° d'une convention d'apprentissage agréée conforme aux conditions stipulées par la réglementation relative à la formation continue des classes moyennes
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