Règles secondaires attribuées au (sous-)article

Prestation relative pour les numéros de code 101673 à 101732, si la condition de l'art. 37, §3, e), 1er alinéa ("Le médecin a une relation de traitement existante avec lepatient.") n'est pas remplie, si la consultation a eu lieu pendant le service de garde organisé pour les médecins généralistes

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