Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire pour les prestations relatives aux prothèses articulaires du genou et de la hanche, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l’établissement hospitalier
Pas d’application
2. Critères concernant le bénéficiaire
Pas d’application
3. Critères concernant le dispositif
Pas d’application
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation
L’intervention de l’assurance pour une prothèse articulaire du genou ainsi que pour une prothèse articulaire de la hanche ne peut être accordée qu’après que le formulaire L-Form-I-2 ait été complété par le médecin-spécialiste implanteur via l’application en ligne.
Les modalités d’enregistrement, et de validation de ces données ainsi que la façon selon laquelle ces données sont transmises au “ Belgische Vereniging voor Orthopedie en Traumatologie (BVOT)”, à la “Société Royale Belge de Chirurgie Orthopédique et de Traumatologie (SORBCOT) ” et à la Commission, sont établies par la BVOT, la SORBCOT, la Commission et le Service des soins de santé.
4.2. Remplacement
En cas de remplacement, la procédure décrite au point 4.1. doit être appliquée.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d’application
4.4. Dérogation à la procédure
Pas d’application
5. Règles d’attestation
Pas d’application
6. Résultats et statistiques
La BVOT/SORBCOT fait chaque année une évaluation des données collectées avec rapport à la Commission. La nature du rapport est établie par la Commission.
7. Divers
Pas d’application