Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de
l’assurance obligatoire pour la prestation relative à la sonde à usage unique
pour le traitement per opératoire de fibrillation auriculaire, il doit être
satisfait aux conditions suivantes:
1. Critères concernant l’établissement hospitalier
La prestation 172594-172605 ne peut faire l’objet d’une
intervention de l’assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un
établissement hospitalier qui répond au critère suivant:
La prestation doit être effectuée dans un établissement
de soins qui dispose de l’agrément complet pour le programme de soins
“Pathologie cardiaque” B, accordé par l’autorité compétente.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172594-172605 ne peut faire l’objet d’une
intervention de l’assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1. Critères d’inclusion
Le
bénéficiaire subit un traitement chirurgical concomitant d’une fibrillation
auriculaire documentée en combinaison avec une chirurgie cardiaque lors des
prestations 229014-229025, 229515-229526, 229574-229585, 229596-229600,
229611-229622, 229633-229644 ou 229530-229541 de la nomenclature.
2.2. Critères d’exclusion
- le bénéficiaire souffre d’une fibrillation auriculaire
permanente d’une durée supérieure à 5 ans
- diamètre de l’oreillette gauche du bénéficiaire est de
plus de 65mm sur l’échocardiogramme lors de la mesure de la coupe parasternale
grand axe
- le bénéficiaire a subi une ablation percutanée pour
fibrillation auriculaire durant la même hospitalisation (prestation :
589551-589562)
3. Critères concernant le dispositif
Pas d’application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première intervention
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux
dispositions du point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du
bénéficiaire.
4.2. Interventions ultérieures
Pas d’application.
4.3 Dérogation à la procédure
Pas d’application.
5. Règles d’attestation
5.1 Règles de cumul et de non-cumul
La prestation 172594-172605 n’est pas cumulable avec les
prestations 158874-158885, 158955-158966 et 158933-158944.
5.2. Autres règles
La prestation 172594-172605 ne peut être remboursée
qu’une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire et ne peut pas être
attestée lorsqu’un seul pen pour ablation linéaire est utilisé.
La
prestation 172594-172605 ne peut être attestée que lorsque la sonde à
usage unique e été utilisée lors d’une des prestations 229014-229025, 229515-229526, 229574-229585, 229596-229600, 229611-229622, 229633-229644 ou 229530-229541 de la nomenclature.
5.3 Dérogation aux règles d’attestation
Pas d’application.
6. Résultats et statistiques
Pas d’application.
7. Divers
Pas d’application.