Afin de
pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire pour la
prestation relative au dispositif invasif d’ablation pour l’ablation par
cryoablation de tumeurs desmoïdes, il doit être satisfait aux conditions
suivantes :
1.
Critères concernant l’établissement hospitalier
Pas
d'application.
2.
Critères concernant le bénéficiaire
La
prestation 187095-187106 ne peut faire l’objet d’une intervention de
l’assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
1. Le bénéficiaire souffre d’une ou
plusieurs tumeurs desmoïdes
symptomatiques et/ou progressives, à l’exception des tumeurs intra-abdominales,
ET
2. Le bénéficiaire est réfractaire aux
médicaments (effet insuffisant et/ou trop d’effets secondaires) ET
3. Le bénéficiaire n’est pas éligible pour
une chirurgie ET
4. L'indication et la pertinence d’un
traitement par cryoablation percutanée versus une surveillance active ou
d’autres alternatives, ont été discutées et évaluées, préalablement à
l’intervention, lors d’une concertation multidisciplinaire à laquelle au minimum
un radiologue interventionnel et un médecin spécialiste en oncologie médicale
doivent être présents.
3.
Critères concernant le dispositif
3.1.
Définition
Pas
d'application.
3.2.
Critères
Pas
d'application.
3.3.
Conditions de garantie
Pas
d'application.
4.
Procédure de demande et formulaires
4.1.
Première implantation/Première utilisation:
Pas
d'obligation administrative.
4.2.
Remplacement
Pas
d'application.
4.3.
Remplacement prématuré
Pas
d'application.
4.4.
Dérogation à la procédure
Pas
d'application.
5.
Règles d’attestation
5.1.
Règles de cumul et de non-cumul
Pas
d'application.
5.2.
Autres règles
Pas
d'application.
5.3.
Dérogation aux règles d’attestation
Pas
d'application.
6.
Résultats et statistiques
Pas
d'application.
7.
Traitement des données
Pas
d’application.
8.
Divers
Pas
d'application.
